Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/09038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/09038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFY5 JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00019 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 12 Décembre 2023 Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société INTER PISTES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 Société AERO PISTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052 Monsieur [P] [Z] agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, domicilié : chez Siège du CSE de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, [Adresse 7] - [Localité 5] représenté par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052 ET : Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRES (SMA), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée à : Maître Pierre AUDIGUIER de la SCP D, M & D Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 23 JANVIER 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 1er septembre 2023 les sociétés INTER PISTES et AERO PISTE composant l’UES AERO PISTE - INTER PISTES et Monsieur [Z] agissant en qualité de président du CSE de l’UES demandent que soit annulée ou déclarée caduque la désignation en date du 18 août 2023 de Monsieur [H] [I] en qualité de RSS par le syndicat SMA qui lui a été adressée par mail du 18 août 2023. Elle fait valoir : - que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé par Monsieur [I] et non par le SMA; - qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat. Les défendeurs n’ont pas comparu. La demanderesse se désiste de l’instance au motif que la désignation litigieuse a été retirée par le syndicat. MOTIFS Dès lors que le défendeur n’a pas fait valoir de moyen de défense ni formé de demande reconventionnelle, le désistement est parfait; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - Constate le désistement du demandeur et l’extinction consécutive de l’instance; - Sans frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT