Cour d'appel, 14 mai 2024. 24/00529

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/531 N° RG 24/00529 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGXS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 14 Mai 2024 à 16H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2024 à 16H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [S] [C] né le 22 Mars 1999 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 13 mai 2024 à 16 h 02 par courriel, par Me Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 14 mai 2024 à 14h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : X se disant [S] [C] assisté de Me Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [X], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [O] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 MAI 2024 à 16H39 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de X se disant [S] [C] sur requête de la préfecture de L'HÉRAULT du 9 MAI 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par X se disant [S] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 mai 2024 à 16h02, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - La procédure est irrégulière car la mesure de garde à vue a pris fin le 8 mai 2024 à 16 heures et ce n'est qu'à 16h10 que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié. L'appelant a été privé de liberté pendant 10 minutes sans fondement juridique, - les diligences effectuées pour parvenir à l'éloignement sont insuffisantes, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 14 mai 2024 ; Entendu les explications orales du préfet de L'HÉRAULT qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il est reproché à la procédure son irrégularité en ce que l'appelant a été retenu sans fondement juridique pendant 10 minutes. Néanmoins, le premier juge a parfaitement relevé que Monsieur [S] a été placé en garde à vue le 7 mai 2024 à 15h30 et il y a été mis fin le 8 mai 2024 à 16 heures. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français daté du 8 mai 2024 ainsi que l'arrêté portant rétentions administratives lui ont été notifiés effectivement à 16h05 et 16h10. Ce délai de 10 minutes correspond au temps nécessaire, difficilement compressible, pour la lecture des décisions administratives comportant plusieurs pages, avec l'assistance de l'interprète, et leur présentation pour signature à l'intéressé. Il ne peut être soutenu que l'appelant a été privé indûment de liberté car la décision de placement en rétention avait été prise avant la fin de la garde à vue. En outre, la cour rappelle que l'appelant ne fait la démonstration d'aucun grief à cet égard. La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas devant la cour le bien-fondé de l'arrêté de placement en rétention. Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention administrative le 8 mai 2024. Dès le lendemain le 9 mai 2024, la préfecture justifie avoir sollicité les photographies et les empreintes de l'intéressé au format NIST, éléments indispensables pour pouvoir saisir la direction générale des étrangers en France d'une demande d'identification. Les autorités consulaires marocaines de [Localité 2] ont d'ailleurs été informées de la saisine de leurs autorités centrales via la DGEF. Au stade actuel de la rétention qui débute, l'administration n'est pas tenue à davantage de diligences. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 10 MAI 2024 À 16H39, Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de X se disant [S] [C], Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à X se disant [S] [C], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.QUASHIE P. ROMANELLO.