Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
19 Décembre 2025
RG N° RG 24/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YXZ5 / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[Q] [N] épouse [N]
C /
[C] [T] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [N] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012564 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 janvier 2024 par Madame [Q] [N] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française;
DÉBOUTE Madame [Q] [N] de sa demande en divorce, faute de séparation des époux, et de toutes ses demandes formulées accessoirement ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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