Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/00186

N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ 89E N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : S.A.S.U. [13] C/ [9] S.A.S. [11] __________________________ CCC délivrées à S.A.S.U. [13] [9] S.A.S. [11] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Olivier PASSERA TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] Jugement du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputée contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U. [13] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES ET DÉFENDERESSE : [9] Service Contentieux [Adresse 12] [Localité 5] représentée par M. [O] [K] [G], muni d’un pouvoir spécial S.A.S. [11] (mise en cause) [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [W] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 23 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [13] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 11 février 2022 et déclarée le 10 janvier 2022 concernant Monsieur [D] [T], est de QUINZE POUR CENT (15%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE