Cour d'appel, 02 décembre 2022. 22/04018

2ème Chambre ORDONNANCE N° 197 N° RG 22/04018 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4Q4 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ M. [C] [H] Mme [Y] [T] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marie VERRANDO -Me Stéphanie PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 02 DECEMBRE 2022 Le deux Décembre deux mille vingt deux, après prorogation et à l'issue des débats du vingt-et-un Octobre deux mille vingt deux, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] La Bretonnière [Localité 5] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Cyrille GUILLOU, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Madame [Y] [T] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] La Bretonnière [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyrille GUILLOU, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS APPELANTS INTERVENANT : A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE : Faisant suite à un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016, M. [C] [N] dit [U] et Mme [Y] [T] ont saisi la cour de céans, cour de renvoi, par déclaration du 3 octobre 2016. Par conclusions déposées le 13 décembre 2017, M. [C] [N] dit [U] et Mme [Y] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer sur l'action de la société Banque Populaire Atlantique dirigée à leur encontre en qualité de caution dans l'attente d'une solution définitive aux instances en cours en ses rapports avec le débiteur principal, la SCI Kingsay's Paddock, et susceptible de mettre en cause l'existence même de la créance garantie ou son étendue. La Banque Populaire Grand Ouest, anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique, s'est associée à cette demande. Suivant ordonnance du 16 mars 2018, le conseiller de la mise en état a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives dans les instances concernant le débiteur principal, soit : instance pendante devant la Cour de cassation, portant sur la cessation des effets du commandement valant saisie et sa péremption, instance pendant devant le juge de la saisie où se trouve en cause l'établissement du montant de la saisie, instance pendante devant la Cour de cassation suite à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 septembre 2017, - ordonné le retrait du rôle de la cour de l'affaire n° 16/7428, - dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Par ordonnance du 19 juin 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la prolongation du sursis à statuer ordonné le 16 mars 2018, dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel d'Angers sur renvoi de l'affaire par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 16 mai 2019 et ordonné le retrait du rôle de la cour de l'affaire n° 16/7428, Par conclusions d'incident signifiées le 14 juin 2022, la Banque Populaire Grand Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir proroger le sursis à statuer ordonné par le Conseiller de la Mise en Etat aux termes de son ordonnance en date du 19 juin 2020, dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour de Cassation actuellement saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2021 (RG : 20/00262) par la cour d'appel d'Angers. Par conclusions d'incident en réponse signifiées le 5 septembre 2022, M. [C] [N] dit [U] et Mme [Y] [T] s'en sont rappoortés à justice sur la demande de prorogation du sursis à statuer. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux dernières conclusions visées. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des pièces produites par la Banque Populaire Grand Ouest que la cour d'appel d'Angers s'est prononcée le 6 avril 2021 sur renvoi de l'affaire par arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 de sorte que le sursis à statuer ordonné par le conseiller de la mise en état le 19 juin 2020 est parvenu à son terme. Il est constant que l'arrêt rendu le 6 avril 2021 a été frappé de pourvoi en cassation le 4 juin 2021 de sorte qu'il n'est pas définitif. Il apparaît justifié de prolonger le sursis à statuer en attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour de cassation sur l'arrêt rendu le 6 avril 2021 et, dans l'attente, de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la prolongation du sursis à statuer ordonné par le Conseiller de la Mise en Etat aux termes de son ordonnance en date du 19 juin 2020, dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour de Cassation actuellement saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 avril 2021 (RG : 20/00262). Ordonnons le retrait du rôle de la cour de l'affaire n° 22/4018. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT