Tribunal judiciaire, 01 septembre 2025. 22/02517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 22/02517 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDAR MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT L’an deux mil vingt cinq, le premier septembre, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier ENTRE : LA SOCIÉTÉ AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, dont le siège social est sis 40 Westland Row - D02HW DUBLIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ SA, anciennement AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92271 BOIS COLOMBE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant * * * Par exploit en date du 30 novembre 2022, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner la société ABEILLE IARD & SANTÉ devant la présente juridiction, Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS entend solliciter son désistement d’instance. Par conclusions notifiées le 21 juillet 2025 la société ABEILLE IARD accepte ce désistement. MOTIFS En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la société ABEILLE IARD accepte le désistement d’instance de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification, CONSTATE que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation de la société ABEILLE IARD ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat. .