Tribunal judiciaire, 05 décembre 2025. 19/06833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/06833 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQBJI N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 06 mai 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 décembre 2025 DEMANDERESSE La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRTTERS, dont le siège social est situé [Adresse 4], ayant son établissement principal en France [Adresse 9] [Localité 6], représentée par Maître Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J087 DEFENDEURS Monsieur [K] [N] [Adresse 21] [Localité 15] S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de Monsieur [N] [K] et de la société ALPHA BATIMENT [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 11] représentées par Maître Olga MILHEIRO - CARREIRA de la SELARL CABOUCHE & CARREIRA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société JLC ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073 et par Maître Jacques WITVOET, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy, 97110 POINTE-A-PITRE S.A.R.L. ALFA BATIMENT Société représentée par Maître [B] [H], es qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 7] [Adresse 20] [Localité 16] représentée par Maître Gwénaëlle LE VERDIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0837 et par Maitre Nelly BALADDA la SCP WINTER-DURENNEL BALLADA GOURANTON, avocat au Barreau de Pointe à Pitre, avocat plaidant S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 10] [Localité 12] S.A QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la S.A. BUREAU VERITAS [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 13] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO,avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.E.L.A.R.L. JLC ARCHITECTURE [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 14] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier lors des débats et assistée de Madame Emilie GOGUET, Greffier lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 décembre 2025. ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente des décisions définitives qui seront rendues dans le cadre des instances au fond diligentées par le [Adresse 24] [Adresse 17] et par différents copropriétaires (consorts [D], [U], [R], [F], [X], [J], [Z], [M]) et par les consorts [A] et [T] actuellement pendantes devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre; Condamnons la société Amtrust international underwriters aux dépens de l’incident; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 2 juillet 2026 à 14h15 afin de recueillir toutes informations sur les instances en cours devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Faite et rendue à [Localité 23] le 05 décembre 2025 Le greffier Le juge de la mise en état