Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 24/50159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYM N° : 8 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Société AXUTAN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS - #C0494 DEFENDEUR Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience du 23 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 14 février 2021, la société civile AXUTAN a donné en location à Monsieur [V] [M] un emplacement de stationnement situé [Adresse 1], au niveau - 5, place 544, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer de 240 euros par mois. Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société civile AXUTAN a, par exploit délivré le 22 décembre 2023, fait citer [V] [M] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location, - ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier, outre la séquestration des biens laissés dans les lieux, - le condamner à lui verser la somme de 1500 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers arrêtés au mois de décembre 2023, avec intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, - le condamner à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 300€ au titre des indemnités d'occupation à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à libération des lieux, - le condamner à leur verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'audience, le requérant sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,et pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation. MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En l'espèce, le bail conclu entre les parties, reconduit tacitement jusqu'à ce jour, comporte une clause résolutoire de plein droit, applicable à tout manquement du locataire aux obligations qu'il a souscrit aux termes du bail, un mois après la réception d'une mise en demeure de régulariser la situation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. La location étant consentie moyennant le paiement d'un loyer de 240€, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil. Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, le bailleur a délivré au preneur une mise en demeure de régler la somme de 1200€ au titre des loyers impayés au mois de novembre 2023 et visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail dont il indique entendre se prévaloir. Le défendeur, non constitué, ne démontre pas avoir réglé cette somme dans le délai imparti. En conséquence, c'est à bon droit que le bailleur sollicite le bénéfice de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d'ordonner l'expulsion du défendeur de l'emplacement de parking loué dans les termes du dispositif ci-après. Sur la provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En occupant sans droit ni titre les lieux loués, le défendeur cause un préjudice au propriétaire, lié à l'indisponibilité des lieux et à la perte des loyers, qui justifie l'octroi d'une indemnité dont le montant peut être fixé de façon non sérieusement contestable au montant du loyer actuel en vertu de l'article 1240 du code civil, la somme de 300€ n'étant nullement justifiée par les moyens soutenus dans l'acte introductif d'instance. Dès lors, et d'ores et déjà, l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation échus entre le mois de juillet et le mois de décembre 2023 s'élève à la somme de 1440 euros inclus, au paiement de laquelle le défendeur sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 sur la somme de 1200 euros. Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à la requérante une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après. Le défendeur, succombant à l'instance, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; A défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, ordonnons l'expulsion de Monsieur [V] [M] et de tous occupants de son chef de l'emplacement de stationnement situé [Adresse 2], au niveau - 5, place 544, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ; Condamnons Monsieur [V] [M] à payer à la société civile AXUTAN : * une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer à compter du 9 décembre 2023 et ce jusqu'à libération définitive des lieux ; *en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 1440 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation échus entre le mois de juillet et le mois de décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 sur la somme de 1200 euros; * la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [V] [M] aux dépens ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 06 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN