Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 24/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCE LE 09 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2MH N° MINUTE : 24/00087 AFFAIRE [N] [C], [L] [Y] DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Ariane ORY-SAAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN206 Madame [L] [Y] domiciliée : chez Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 21 mars 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DES FAITS Madame [L] [Y], de nationalité algérienne, et Monsieur [N] [C], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (92), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe en date du 4 avril 2023, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête pour l’exposé des moyens des parties. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024 et mise en délibéré au 16 mai 2024 puis prorogée au 9 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 4 août 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Maroc) et de Madame [L] [Y] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Algérie) mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (92), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 4 août 2023, DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés. Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé. Fait à Nanterre, le 09 Juillet 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES