Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 19/03360

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/02401 du 4 Juin 2024 Numéro de recours : N° RG 19/03360 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WIUF AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE [Adresse 3] [Localité 5] comparant assisté de Maître Alain PROVANSAL de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Maître [W] [E] né le 01 Février 1967 à [Localité 6] ( ALPES MARITIMES ) [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine OUDANE Radia La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 4 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales a décerné le 26 octobre 2018 à l’encontre de Monsieur [W] [E] trois contraintes d’un montant respectif de : - 4 599 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie et majorations de retard au titre des mois de février et mai 2015, février 2016, août et novembre 2015 et novembre 2016 ; - 2 401 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie et majorations de retard au titre des mois de mai, août et novembre 2016 ; - 2 033 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie et majorations de retard au titre des mois de février, août et novembre 2017. Ces contraintes ont été signifiées par exploit d’huissier du 5 avril 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 avril 2019, Monsieur [W] [E] a formé opposition à ces contraintes auprès du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille devenu Tribunal judiciaire. L’affaire a été retenue à l’audience utile du 22 février 2024. L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire, représentée par un avocat soutenant oralement ses conclusions, sollicite la validation des contraintes pour un montant total de 8 799 € ( 4 469 € , 2 335 € et 1 995 € ) , dont 420 € de majorations de retard, la condamnation de Monsieur [W] [E] à lui payer cette somme ainsi que les dépens et une somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [W] [E], régulièrement cité par exploit d’huissier du 19 décembre 2023, n’est ni présent ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et ce nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales peut délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Monsieur [W] [E] a formé opposition le 15 avril 2019 aux contraintes signifiées le 5 avril 2019, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion. L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable. Sur la validation de la contrainte Les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles dues par tout travailleur indépendant. Monsieur [W] [E] est affilié depuis le 1er avril 1999 au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants, non-salariés non agricoles au titre d’une activité libérale entrant dans le champ d’application de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale. Il a été affilié auprès de trois organismes distincts pour sa couverture sociale jusqu’au 31 décembre 2017 : - Caisse de retraite : cotisations d’assurance vieillesse - Régime Social des Indépendants Professions Libérales Province / organisme conventionné la Réunion des Assureurs Maladie : cotisations d’assurance maladie - Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Famililiales de son département : cotisations familiales, Contribution Sociale Généralisée, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. En vertu des articles L. 131-6 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ( N-2 ) ou des revenus forfaitaires, et font l’objet d’un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente ( N-1 ) . Lorsque le revenu professionnel de l’année N est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. Ainsi, le travailleur indépendant est tenu chaque année, et ce avant le 1er mai, de souscrire une déclaration de revenu d’activité auprès de l’organisme et s’expose, à défaut, à un calcul provisoire et forfaitaire des cotisations sur la base la plus élevée prévue par l’article R. 131-2 ( devenu R. 613-1-2 ) du Code de la sécurité sociale. En application de l'article R. 243-18 ( devenu R. 243-16 ) du Code de la sécurité sociale, il est appliqué de plein droit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de leur date d'exigibilité. Les majorations de retard complémentaires ne cessent de courir qu'au complet paiement des cotisations. Ces majorations sont dues automatiquement à défaut de règlement à leur date d’exigibilité. Il est acquis que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables, de sorte que les appels de cotisations de l’organisme ne constituent pas une condition de leur exigibilité. En matière d’opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales justifie de sa créance, tandis que le cotisant n’établit pas s’être libéré de l’intégralité de ses obligations. Monsieur [W] [E] ne comparaissant pas à l'audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, de valider les trois contraintes et de le condamner à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire la somme totale de 8 799 € . Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale. En vertu de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. L’équité ne justifie pas qu’il soit fait droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. S’agissant d’un litige dont la valeur dépasse la somme de 4 000 € , la décision sera prononcée en premier ressort par application des dispositions de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de Monsieur [W] [E] aux contraintes décernées à son encontre le 26 octobre 2018 par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, et signifiées le 5 avril 2019 ; DÉBOUTE Monsieur [W] [E] de son recours ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire la somme de 4 469 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie ( 4 257 € ) et majorations de retard ( 212 € ) au titre des mois de février et mai 2015, février 2016, août et novembre 2015 et novembre 2016 ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire la somme de 2 335 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie ( 2 223 € ) et majorations de retard ( 112 € ) au titre des mois de mai, août et novembre 2016 ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire la somme de 1 995 € pour le recouvrement de cotisations d’assurance maladie ( 1 899 € ) et majorations de retard ( 96 € ) au titre des mois de février, août et novembre 2017 ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; DEBOUTE l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Notifié le :