Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 23/15082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIGY
Ordonnance n° 2024/M01
ORDONNANCE DE DÉSAISSISSEMENT
ET DE DÉSISTEMENT
Mme [M] [W]
Appelante
CARSAT SUD-EST
Intimée
Par jugement contradictoire du 18 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
constaté l'absence de contestation de la décision de rejet de la demande de retraite anticipée pour incapacité permanente de Mme [M] [W],
confirmé la décision du 3 novembre 2022 de la commission de recours amiable de la [3],
débouté Mme [M] [W] de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros, au titre du préjudice financier,
rejeté l'ensemble des demandes de Mme [W],
condamné Mme [W] à payer à la [3] la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [M] [W] aux dépens.
Par lettre recommandée expédiée le 7 décembre 2023, Mme [M] [W] a relevé appel du jugement.
Le 8 décembre 2023, la [3] a été avisée par le greffe de l'appel ainsi relevé par Mme [M] [W].
Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [M] [W] s'est désistée de son appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2023, Mme [W] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La [3], dûment avisée de l'appel, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Le désistement d'appel de Mme [W] est parfait et n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Mme [W] est condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de l'appel de Mme [M] [W] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 4] du 18 septembre 2023,
Dit le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [M] [W] aux dépens.
Fait en cabinet, le 9 janvier 2024,
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Emmanuelle TRIOL
Présidente de chambre 4.8 A
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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