Cour d'appel, 08 novembre 2022. 21/04173

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- E.U.R.L. AUSCUS IMMOBILIER C/ S.C.P. CLAIRE LE BARAZER & LAURENE D'AMIENS -------------------------- N° RG 21/04173 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHH4 -------------------------- DU 08 NOVEMBRE 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 08 NOVEMBRE 2022 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : E.U.R.L. AUSCUS IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal M. [E] [R], gérant, domicilié en cette qualité [Adresse 2] Présent, Demanderesse au recours contre une décision rendue le 18 mai 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : S.C.P. CLAIRE LE BARAZER & LAURENE D'AMIENS, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Laurène D'AMIENS membre de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2022, et que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 04 Octobre 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE L'Eurl Auscus Immobilier relève appel de la décision, rendue le 18 mai 2021, par laquelle le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux la condamne à payer à la SCP Claire Le Barazer & Laurène d'Amiens 2.634,12 € ttc. Elle estime qu'au vu des factures qui lui ont été adressées, le montant des honoraires dus à son conseil était de 4.947,12 €, qu'elle s'est acquittée d'une somme de 4.425,48 € et que le solde ne peut-être que de 521,64 €. La SCP Claire Le Barazer & Laurène d'Amiens conclut à la confirmation de la décision déférée. Par arrêt avant dire droit du 3 mai 2022, auquel il est expressément référé pour plus ample libellé des moyens alors développés par les parties, la SCP Claire le Barazer et Laurène d'Amiens est invitée à produire une facture récapitulative justifiée et l'Eurl Auscus à rapporter la preuve des paiements allégués. Les parties sont convoquées pour l'audience du 4 octobre 2022. L'appelant justifie du paiement d'une somme de 1.470,88 € (') et produit un tableau récapitulatif des factures. La SCP Claire le Barazer & Laurène d'Amiens dépose son dossier qui comporte 24 pièces justificatives et un compte détaillé pour chacune des affaires 1905062 (le redressement judiciaire) et 1905086 (la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire). SUR CE : L'Eurl Auscus Immobilier a confié à l'avocat le soin de faire appel des deux décisions (le redressement judiciaire et la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire) et de poursuivre sur ces appels jusqu'à l'obtention et la signification d'une décision définitive pour chacune de ces deux instances. La SCP Claire le Barazer & Laurène d'Amiens a mené les missions confiées à leur terme qui a obtenu pour sa cliente deux arrêts de la cour d'appel. Chaque affaire a donné lieu à la signature d'une convention d'honoraire détaillée, prévoyant un honoraire forfaitaire dit de postulation et un honoraire au temps passé. Ces conventions prévoyaient en outre la rémunération de diligences particulières, comme au cas présent la saisine de la juridiction du premier président, avec un nouvel honoraire de postulation et un honoraire de diligences. Les factures correspondent aux diligences effectuées et ont été établies en application stricte des conventions signées. Les temps passés facturés, 2h30 pour chacune des affaires, tiennent compte du caractère commun de l'argumentation développée dans les deux affaires. Les décomptes présentés montrent que n'ont pas été réglées les factures : A affaire 1905062 (le redressement judiciaire) 1.- n° 6774 pour 913 €, 2.- n° 6862 pour 951,16 € B 1.- n° 6863 pour 769,96 € Total impayés : 2.634,12 €. La décision déférée qui n'est pas autrement discutée sera purement et simplement confirmée. Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'Eurl Auscus Immobilier. PAR CES MOTIFS : Vu notre arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2022, Déclare l'appel recevable, mais le dit non fondé, Confirme la décision entreprise, Condamne l'Eurl Auscus Immobilier aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Isabelle Delaquys, conseiller, et par Séverine Roma, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Conseillère