Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/02150

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPJ3 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS, décision attaquée en date du 25 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/02791 E.U.R.L. MAISONS KARA EURL au capital de 85 800 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 752 683 722, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d'ALES APPELANT Monsieur [T] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau d'ARDECHE Madame [P] [X] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau d'ARDECHE S.A. MIC INSURANCE COMPANY poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 13 Février 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPJ3, Vu les débats à l'audience d'incident du 13 Février 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024, Vu l'appel formé le 24 juin 2022 par la société Maisons Kara à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Privas ayant condamné in solidum la société Maisons Kara et la compagnie MIC Insurance Compagny, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022 par M. [J], intimée, sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution concernant les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire, la radiation du dossier et la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu le message RPVA en date du 5 mai 2023 du conseil de M. [J] indiquant ' je vous informe que l'incident n'a plus d'objet, je vous remercie de bien vouloir en prendre note' ; Vu le renvoi opéré à l'audience aux fins d'éventuelles conclusions de désistement de l'incident resté sans effet ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique par MIC Insurance Compagny, le 09 décembre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de vu le règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré par la société Maisons Kara, de constater le désistement de sa demande d'incident et de statuer ce que de droit sur les dépens, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique par la société Maisons KARA le 09 février 2024 demandant au conseiller de la mise en état de Dire que l'incident est devenu sans objet en raison de son règlement des sommes dues, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023 par l'intimée demandant, vu le règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, de constater le désistement de sa demande d'incident et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 13 février 2024, date à laquelle elles ont développé oralement les prétentions figurant dans leurs écritures; Les parties ayant été informées de la date de mise en délibéré de la décision au12 mars 2024 ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement présenté conjointement par la SA MIC Insurance Compagny de sa demande de radiation de l'affaire du rôle, ainsi que le message RPVA de du conseil de M. [J] au regard du règlement (confirmé par toutes les parties à la procédure) par Maisons KARA des sommes assorties de l'exécution provisoire, sera constaté. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. [J] supportera les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, Constatons l'extinction de l'instance d'incident ; Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [J]. La greffière La conseillère de la mise en état