Cour d'appel, 03 décembre 2025. 23/00231

N° 25/3288 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00231 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INUL 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [F] [V] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Monsieur [T] [S] Gérant de la SCI LA NORD [Adresse 1] [Localité 4] S.C.I. LA NORD [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2023 de la décision en date du 07 DECEMBRE 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7], Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [V] en date du 7 novembre 2024 Vu les conclusions en réponse d'acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [S] Gérant de la SCI LA NORD et de la S.C.I. LA NORD en date du 19 mars 2025 MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que les parties intimées acceptent le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, La cour prend acte du fait que les parties disent n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [F] [V], Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur [F] [V] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 8], le 3 Décembre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat