Cour d'appel, 29 janvier 2024. 23/01107

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 23/01107 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYPL Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'ALES, décision attaquée en date du 16 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00838 Monsieur [T] [V] anciennement dénommé [U] [H] ([V]) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-1343 du 07/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) APPELANT S.A. SMA société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332 789 296, poursuites et diligence de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Julie FAIZENDE de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON INTIME LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 11 Décembre 2023 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01107 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYPL, Vu les débats à l'audience d'incident du 11 Décembre 2023, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024 prorogé à ce jour, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès en date du 16 janvier 2023 ; Vu la déclaration d'appel de M. [U] [H] ([V]) reçue au greffe de la Cour le 28 mars 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société SA SMA, intimée, en date du 5 septembre 2023 ; Vu les conclusions de désistement de l'incident de la société SA SMA reçues au greffe le 7 décembre 2023 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [T] [V] (anciennement [U] [H]), défendeur à l'incident, notifiées par RPVA par le 8 décembre 2023. SUR CE : Considérant les écritures de l'intimée aux fins de désistement d'incident et celles de l'appelant aux fins d'acceptation du désistement, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance d'incident. En conséquence, il sera donné acte à la société SA SMA en ce qu'elle se désiste de ses demandes relatives à la fin de non-recevoir soulevée. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, Donne acte à la société SA SMA de son désistement Constate l'extinction de l'instance sur incident, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. La greffière, Le magistrat de la mise en état,