Cour d'appel, 19 décembre 2022. 22/00843

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/850 N° RG 22/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEX3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le DIX NEUF DECEMBRE à 11H30 Nous M. HUYETTE, Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 à 16H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] [Z] né le 20 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 16/12/2022 à 17 h 44 par [S] [Z] A l'audience publique du 19décembre 2022 à 9h45, assisté de A RAVEANE, greffier avons entendu [S] [Z] assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [V] [P], interpète en langue arabe, interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [S] [Z], après être passé par l'Espagne, est entré en France irrégulièrement en août 2022, sans document ni visa l'autorisant à séjourner en France. Par arrêté en date du 25 août 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [Z] de quitter le territoire national. [S] [Z] a été condamné le 31 octobre 2022 à deux mois de prison pour des faits de remise d'objet à détenu, et transport de stupéfiants. Par décision du 13 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [S] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. [S] [Z] a été placé en centre de rétention le 14 décembre 2022 à la suite de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2]. Le 15 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [Z]. Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [S] [Z] pour une durée de vingt-huit jours. * * * Devant la cour l'avocat de [S] [Z] a indiqué n'avoir aucun argument à présenter. La préfecture a sollicité la confirmation de la décision. * * * Motifs de la décision [S] [Z] ne présentant aucun argument contre la décision frappée d'appel, celle-ci ne peut qu'être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 16 Décembre 2022; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à [S] [Z] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE A RAVEANE M. HUYETTE, Conseiller.