Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/00507

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00507 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUIL O R D O N N A N C E N° 2022 - 512 du 08 Décembre 2022 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [X] [S] né le 02 Octobre 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office. Appelant, et en présence de Monsieur [O] [N], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE Service Eloignement [Localité 1] non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 août 2022 de Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE qui a fait obligation à Monsieur [X] [S], de quitter le territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 octobre 2022 de Monsieur [X] [S], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 07 octobre 2022 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nimes qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu l'ordonnance du 06 décembre 2022 à 13 heure 28 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, Vu la déclaration d'appel faite le 07 Décembre 2022 par Monsieur [X] [S] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10 heure 45, Vu les télécopies et courriels adressés le 07 Décembre 2022 à Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 Décembre 2022 à 11 H 00, L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11h01. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [O] [N], interprète, Monsieur [X] [S] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis né le 02 Octobre 1999 à [Localité 3] en Algérie. Je suis au centre de rétention de [Localité 2]. Je suis passé devant le juge qui m'a prolongé pour 15 jours. J'ai été présenté au consulat algérien, je n'ai pas refusé de donner mes empreintes. Je suis malade en plus, j'ai une hernie discale, je dois me faire opérer. ' L'avocat, Me Sanoussy CISSE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Monsieur le représentant, de Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE ne comparait pas. Assisté de Monsieur [O] [N], interprète, Monsieur [X] [S] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' On ne m'a pas laissé l'opportunité de quitter le territoire, laissez moi une chance. J'ai de la famille, avant d'arriver en France, je vivais en Espagne.' Le conseiller indique que la décision et les voies de recours seront notifiées sur place après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 07 Décembre 2022, à 10 heure 45, Monsieur [X] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 06 Décembre 2022 notifiée à 13 heure 28, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR LE FOND L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 09 août 2022. Il a été placé en rétention administrative le 06 octobre 2022. Cette rétention a déja été prolongée à deux reprises, les 7 octobre 2022 et 4 novembre 2022. L'autorité administrative sollicite une troisième prolongation au motif qu'il est établi en l'espèce que la délivrance d'un document de voyage par les autorités algériennes doit intervenir à bref délai. Mais, la lecture attentive des pièces du dossier permet de constater que si les autorités algériennes ont bien été sollicitées à de multiples reprises et avec diligence par l'autorité administrative française, rien ne permet de penser, compte tenu de leur absence de réponse, qu'elles entendent délivrer à bref délai des documents de voyage à Monsieur [X] [S]. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [X] [S] par application du troisièmement de l'article L 742-5 du ceseda et l'ordonnance déférée sera donc infirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Infirmons la décision déférée, Et statuant à nouveau, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [X] [S], Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 Décembre 2022 à 11h54. Le greffier, Le magistrat délégué,