Cour d'appel, 11 décembre 2025. 25/12605

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT M. [O] [A] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [B] [K] [Z] [F] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [V] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE M. [S] [Z] [F] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [H] [A] Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants M. [C] [N] Intimé Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, Vu les articles L.121-3, R. 121-1, R.312-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence organisant la répartition dans les chambres et les services de la cour des magistrats dont elle est composée pour l'année 2025; Vu l'appel formé le 28 octobre 2025 par M.[O] [A], Mmes [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W], Mme [I] [B] [K] [Z] [F], Mme [M] [V], M.[S] [Z] [F] et Mme [H] [A] (les consorts [A] et autres); Vu la demande d'avis adressée aux appelants le 27 novembre 2025 les invitant à présenter leurs observations sur la compétence de la chambre 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Attendu que l'appel formé le 28 octobre 2025 par les consorts [A] et autres à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 30 septembre 2025 est relatif à une décision statuant sur intérêts civils après jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence des 15 et 16 novembre 2021; Qu'un tel appel ressort de la compétence de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; PAR CES MOTIFS Nous dessaissons au profit de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'appel; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJE2 et le dessaisissement de la chambre 1-6; Fait à [Localité 3], le 11/12/2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :11/12/2025