Cour d'appel, 05 avril 2024. 21/01052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01052 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBSM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/03248 APPELANTE Madame [O] [P] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 254 INTIMEES CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 substitué par Me Aurelia NADO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre M Gilles REVELLES, conseiller M Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [O] [P] épouse [R] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/03248 rendu le 25 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [6]. A l'audience du 12 février 2024 à 9h00, Mme [P], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel, le dossier ayant été régularisé. La [6], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [P] et accepté par la [6] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [O] [P] épouse [R] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [O] [P] épouse [R] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, Le président.