Cour d'appel, 23 juin 2022. 22/02056

N° RG 22/02056 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDN7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [H] [B] divorcée [J] née le 07 Avril 1987 Résidence habituelle : [Adresse 2] Appt. n° 5730 [Localité 4] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Vu l'admission de Mme [H] [B] divorcée [J] en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier d'[Localité 4] à compter du 07 Juin 2022, sur décision du directeur du centre hospitalier d'[Localité 4], à la demande d'un tiers, en l'espèce M. [T] [B], son frère ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [H] [B] divorcée [J] et reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juin 2022 ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 23 juin 2022 demandant confirmation de la décision du premier juge ; *** Mme [H] [B] divorcée [J], dans son courrier à la cour d'appel le 17 juin 2022, précise être hospitalisée au nouvel hôpital de [Localité 5] en soins sans consentement, elle indique sa volonté de faire appel d'une décision rendue après une audience le 16 juin 2022, sans plus de précision sur la décision critiquée. La cour constate que la déclaration d'appel de Mme [H] [B] divorcée [J] n'est pas conforme aux dispositions légales des articles 933 et 58 du code de procédure civile en ce que n'a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors qu'elle avait été informée des modalités de recours, il n'appartient pas au greffe de compléter une déclaration d'appel incomplète, ni de demander copie de la décision, l'appel doit donc être considéré comme irrégulier et déclaré irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [H] [B] divorcée [J] le 17 juin 2022 Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rouen, le 23 Juin 2022. LE CONSEILLER,