Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/01492

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01492 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A3D AFFAIRE : [H] [L] [P], à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mesdemoiselles [G] [I] et [G] [V], [Z] [M] C/ Société SMACL ASSURANCES, Etablissement public [Localité 3] [Localité 6] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES Madame [H] [L] [P], à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mesdemoiselles [G] [I] et [G] [V] née le 27 Avril 1976 à [Localité 7] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [M] née le 19 Mars 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Etablissement public [Localité 3] [Localité 6] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6], dont le siège social est sis sis [Adresse 4] représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 03 Février 2026 Notification le à Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT - 658, Expédition Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 24 Juillet 2025, Madame [H] [L] [P], à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mesdemoiselles [G] [I] et [G] [V] et Madame [Z] [M] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société SMACL ASSURANCES et le GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LYON. A l’audience de ce jour, Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS a, pour les demandeurs, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison d’un accord intervenu entre les parties. Maître [F] [R] a, pour le [Localité 3] [Localité 6] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] accepté le désistement. La Société SMACL ASSURANCES n’a pas comparu ni constitué avocat. Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputé contradictoire et susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT