Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/00796

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ4O Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 21/07521 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [T] [O] né le 14 Juillet 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURE A LA REQUETE EN DEFERE : S.A. LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE : Vu l'appel de Monsieur [T] [O] formé le 30 décembre 2021 à l'encontre de la sa La Poste et du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Béziers le 12 octobre 2017 ; Vu l'ordonnance de la conseillère de la mise en état du 9 février 2022 ayant déclaré irrecevable cet appel ; Vu la requête en déféré de l'appelant remise au greffe le 10 février 2022 ; Vu les conclusions sur déféré de la sa La Poste remises au greffe le 4 mars 2022 ; MOTIFS : Le déféré ayant été formé dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance du 9 février 2022, il est recevable. L'appelant demande à la cour de dire recevable comme non tardif l'appel formé le 30 décembre 2021 en invoquant l'irrégularité de la notification du jugement qui, selon lui, est imprécise et incomplète en ce qu'elle ne comporte aucune mention relative à la mise en oeuvre de la procédure écrite et le libre choix d'un avocat sans limitation de postulation. L'intimée conteste l'irrégularité soulevée et soutient que l'appelant n'a pas régularisé l'irrégularité de sa première déclaration d'appel dans le délai qui lui était imparti pour conclure au fond. En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, l'obligation pour les parties à un jugement prud'homal de constituer avocat à défaut d'être représentées par un défenseur syndical. En l'espèce, l'acte de notification litigieux rappelle bien aux parties l'obligation de constituer avocat en citant, in extenso, les dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail. Contrairement à ce que soutient à tort l'appelant, cet acte n'avait pas à comporter des indications concernant la mise en oeuvre de la procédure écrite devant la cour, puisque de telles indications sont sans rapport avec les modalités d'exercice du recours, ni à préciser que le libre choix de l'avocat ne se heurte à aucune limite de postulation puisqu'une telle précision serait rigoureusement inutile. La notification du jugement est donc régulière, contrairement à ce qui est soutenu. L'appelant ayant interjeté appel plus d'un mois après la réception de l'acte de notification du jugement, cet appel est irrecevable comme tardif et l'ordonnance critiquée sera confirmée par ces motifs substitués. PAR CES MOTIFS : La cour d'appel statuant publiquement et sur déféré ; Dit la requête en déféré recevable ; Au fond, confirme l'ordonnance de la conseillère de la mise en état du 9 février 2022 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant aux dépens du déféré et de l'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT