Tribunal de commerce, 14 novembre 2025. 2024004428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 14/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004428 * DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1] * REPRES ENTANT(S) : Maître Sylvie FERNANDES, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, * DEFENDEUR(S) : [A] [I] [Adresse 2] [A] [B] née [C] [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Stéphane FERRY, substitué à l'audience par Maître Vincent LAGRAVE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Patrick GARNIER JUGE(S) : Christophe AUZOLLE, Dominique ABREU, Magali CARRUETTE et Marilyne LAGARDE Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ; Déclare être dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32euros TTC ; Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier. Le greffier, Le président,