Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/00892

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD6J Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00227 S.A.S. LA BECANERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l'AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Madame [O] [N] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD6J ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte du 8 mars 2024, la SAS La Bécanerie a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 28 février 2024. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 10 avril 2024, Mme [N] épouse [D] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile - prononcer la radiation du rôle de l'affaire. - condamner la Société LA BECANERIE à payer à Madame [O] [D] épouse [N] (sic) la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner la Société LA BECANERIE aux entiers dépens. Par message électronique du 10 avril 2024, la cour demandait à la SAS La Bécanerie de formuler ses observations sur la demande de radiation. Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 avril 2024, Mme [N] épouse [D] déclare se désister de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile faisant valoir que la société appelante a réglé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit. La SAS La Bécanerie ne formule aucune observation. MOTIFS La société appelante ayant réglé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement, il convient d'acter le désistement de sa procédure sur incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Constatons le désistement de Mme [N] épouse [D] de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de sa procédure sur incident, Disons que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état suivront le sort de l'instance d'appel, Rappelons que la présente ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT