Cour d'appel, 01 mars 2024. 22/09785

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Mars 2024 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXWE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2018 par le TRIBUNAL DE L INCAPACITE de PARIS RG n° 1120170066 APPELANTE Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] dispensée de comparaitre INTIMEE Société CPAM DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [5] (la Société) a interjeté appel du jugement rendu le 12 juin 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la Caisse). A l'audience du 12 décembre 2023 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 2 septembre 2023, la société avait informé la cour de son désistement d'appel. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la Société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; Il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.