Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 25/51585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51585 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DMC N° : 5 Assignation du : 19, 24 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 septembre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDEURS La société VIOLETTE 2008 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS - #D0546 Madame [K] [H] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 5] non constituée Monsieur [L] [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date des 19 et 24 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 04 septembre 2025, la S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT se désiste de son instance. La société VIOLETTE 2008 accepte le désistement par message RPVA en date du 05 septembre 2025. L’acceptation de Madame [K] [H] et Monsieur [L] [V] [O] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. [Localité 7] BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT se désiste de son instance ; et à la société VIOLETTE 2008 de ce qu’elle accepte le desistement d’instance; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 05 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Maïté FAURY