Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/03282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [4] le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 25/03282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCU N° MINUTE : 25/00020 Requête du : 07 Juillet 2025 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 5 février 2026 DEMANDERESSE S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me GUILLEMET Eric, avocat au barreau de Paris, 1704 DÉFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu la requête introduite le 7 juillet 2025 Par courrier du 18 décembre 2025, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande. Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste. La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 23 décembre 2025, n'a pas fait connaître d'opposition . Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur. Fait et jugé à [Localité 5] le 5 février 2026. Le Greffier Le Président N° RG 25/03282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCU EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A. [2] Défendeur : [6] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe