Cour d'appel, 16 décembre 2025. 25/00653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLM4 Minute n° 25/00354 Organisme [5] C/ [I] Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/01123 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE SECTION 3 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 APPELANTE : [4] ayant pour mandataire de gestion la [6] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 3] représentée par M. [L], muni d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M. DEVIGNOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2025, tenue par M. KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025. La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 07 Mars 2025, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 03.11.2025 Ce désistement est sans réserve ; L' intimé ne s'y oppose pas; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Signé par Mme FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier. La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,