Cour d'appel, 30 juin 2022. 21/03643

ARRET N° 38 Société ACTUAL CHALON 511 C/ CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE RD COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 30 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/03643 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFHC DECISION DE LA CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE EN DATE DU 12 mars 2021 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société ACTUAL CHALON 511 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL Représentée et plaidant par Me ROUYER substituant Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 46 rue Elsa Triolet Parc Valmy 21000 DIJON Représentée et plaidant par M. [M] dûment mandaté DÉBATS : A l'audience publique du 18 Mars 2022, devant M. Renaud DELOFFRE, Président assisté de Mme LANGLOIS et M. LANNOYE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 30 Juin 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 30 Juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Renaud DELOFFRE, Président et Blanche THARAUD, Greffier. * * * DECISION La société ACTUAL CHALON SUR SAONE, entreprise de travail temporaire, a été créée le 15 novembre 2016 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 824 081 319 à l'adresse du 11 rue Emile Brault - 53000 Laval. Elle exploitait à cette adresse un établissement sous le numéro SIRET :  82408131900017 lequel a été fermé le 2 janvier 2021. Elle a ouvert en date du 1er février 2017 un établissement secondaire au 15 rue de la banque à Chalon sur Saone immatriculé au SIRET 824 081 319 00025 avec deux sections d'établissement, la section 01 pour le personnel permanent, classé sous le code risque 745 BC et la section 02 pour le personnel intérimaire, classé sous le code risque 745 BD. En sa qualité d'établissement nouveau et en application de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CARSAT Bourgogne Franche Comté a notifié à cette société pour les taux de cotisation AT/MP 2017 (14 salariés), 2018 (30 salariés) et 2019 (49 salariés) un taux de cotisation collectif. La société ACTUAL CHALON 511 a été immatriculée à compter du 20 décembre 2019 au registre du commerce et des sociétés de Laval au 11 RUE EMILE BRAULT - 53000 LAVAL sous le numéro de SIRET :  88007357200013. Par la suite, le 10 avril 2020, la société ACTUAL CHALON 511 a repris en location gérance l'activité de l'établissement ACTUAL CHALON SUR SAONE (SIRET 824 081 319 00025) et pour ce faire a crée un établissement secondaire à effet du 10-04-2020 portant le numéro de SIRET :  88007357200021 et exerçant sous l'enseigne ACTUAL L'AGENCEMPLOI. La CARSAT a notifié à la société ACTUAL CHALON 511 à compter du 10 avril 2020 un taux mixte pour chaque section d'établissement mais considère que l'établissement n'aurait pas dû se voir appliquer ce mode de tarification et qu'elle aurait dû lui notifier un taux de cotisation collectif pour chaque section d'établissement à effet du 10 avril 2020. Au titre de l'exercice 2021, la CARSAT a notifié à la société ACTUAL CHALON 511 (SIRET 880 073 572 00021) un taux de cotisation collectif pour ses sections d'établissement 01 et 02 en application de la loi Pacte. Par courrier du 12 février 2021, la Société ACTUAL CHALON 511 a saisi la CARSAT de Bourgogne Franche Comté d'un recours gracieux tendant à obtenir l'attribution d'un taux de cotisation mixte au titre de l'exercice 2021 dans la mesure où l'effectif de l'année 2019 était de 30 salariés. Par courrier du 12 mars 2021, la CARSAT de Bourgogne Franche Comté a rejeté le recours gracieux de la Société et confirmé la notification d'un taux AT/MP collectif pour l'année 2021. Par acte délivré à la CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE le 11 mai 2021 pour l'audience du 3 septembre 2021, la Société ACTUAL CHALON 511 demande à la Cour de : oDIRE ET JUGER que la CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ne pouvait faire application d'une tarification collective pour la détermination des taux de cotisations AT/MP 2021 de l'établissement de la société ACTUAL CHALON 511 Et en conséquence, oANNULER la décision explicite de rejet de la CARSAT en date du 12 mars 2021 oANNULER les notifications de taux AT/MP 2021 fixant à 0,90% le taux de cotisations AT/MP pour le compte permanent (notification du 2 août 2020) et 2,80% le taux de cotisations AT/MP pour le compte intérimaire ( notification du 29 juillet 2020). oFIXER le taux de cotisations AT/MP 2021 à 0,81 % pour les salariés permanents (Section 01) oFIXER le taux de cotisations AT/MP 2021 à 2,58 % pour les salariés intérimaires (Section 02) - CONDAMNER la CARSAT DU BOURGOGNE - FRANCHE COMTE à verser à la société ACTUAL CHALON 511, la somme de 3.500 '' sur le fondement de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la CARSAT DU BOURGOGNE - FRANCHE COMTE aux entiers dépens. A l'audience, la demanderesse soutient oralement par avocat ses conclusions datées du 14 janvier 2022 et visées par le greffe à la date du 17 janvier 2022 et par lesquelles elle réitère les prétentions résultant de son acte introductif d'instance. Elle fait valoir que l'établissement concerné par la présente procédure a été crée le 1er février 2017 par la société ACTUEL CHALON SUR SAONE, qu'il lui a appliqué à juste titre par la CARSAT le mode de tarification collective en application des dispositions de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, que pour l'année 2020 son effectif N-2 ( année 2018) était de 30 salariés et qu'il lui a été logiquement notifié un taux de cotisation calculé selon le mode mixte de tarification, qu'à la suite de sa reprise la CARSAT lui a également logiquement appliqué ce même mode de tarification, que pour l'année 2021 il devait se voir appliquer, en application de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale, un mode de tarification déterminé en fonction de son effectif de l'année N-2 soit l'année 2019, que l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale prévoit pour les établissements nouveaux des dispositions spécifiques qui n'ont pas été modifiées par la loi Pacte, qu'il résulte de ce texte qu'il faut retenir pour déterminer le mode de tarification applicable à l'issue des trois années de tarification collective l'effectif de la 4ème année, que pour la troisième année après la création le mode de tarification est déterminé selon l'effectif de l'année N-2 et il n'est pas possible d'appliquer la loi pacte à défaut de pouvoir comparer des effectifs pour vérifier s'il existe un franchissement de seuil, que pour la 4ème année après la création, il est possible d'appliquer la loi pacte si un seuil est franchi par rapport à l'effectif retenu pour le 3ème année après la création, que le premier effectif de comparaison permettant de déterminer le taux de cotisation applicable est celui de l'année 2018 soit 30 salariés ( pages 10,13 et 30 à deux reprises mais également indication par erreur matérielle en page 30 d'un effectif de 95 salariés en 2018) ce dont il résulte l'application du taux mixte, que pour le taux 2021 l'effectif de 2019 étant de 49 salariés, elle n'a franchi aucun seuil de tarification, qu'elle ne conteste aucunement être le successeur de la société ACTUAL CHALON SUR SAONE puisqu'elle a repris et poursuivi l'établissement de cette dernière Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 5 août 2021 et soutenues oralement par son représentant, la carsat BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la Cour de : constater que la société ACTUAL CHALON 511 est le successeur en termes de tarification de la société ACTUAL CHALON SUR SAONE; constater que le franchissement à la hausse du seuil d'effectif du mode de tarification mixte a été réalisé pour la première fois en 2018 par la société ACTUAL CHALON 511. constater que la CARSAT a donc fait une juste application de l'article L.130-1-11 du code de la sécurité sociale ; Et, en conséquence de : confirmer la décision de la CARSAT Pays de la Loire d'avoir notifié à la société ACTUAL CHALON 511 un taux de cotisation collectif pour ses deux sections d'établissements au titre de l'année 2021; - rejeter le recours de la Société ACTUAL CHALON 511 Elle fait valoir que ' les effectifs de l'établissement ACTUAL CHALON SUR SAONE ont été reportés sur la société ACTUAL CHALON 511 et pris en compte dans la détermination de son mode de tarification', qu'en ce qui concerne le taux 2020 elle a appliqué à l'établissement un taux de cotisation mixte compte tenu de l'effectif 2018 de 30 salariés, qu'elle aurait dû lui appliquer un taux de cotisation collectif en application de la loi Pacte dans la mesure où l'effectif 2017 était de 3 salariés et où il y a eu franchissement du seuil à la hausse en 2018 l'effectif atteignant 30 salariés, que le seuil de 20 a été dépassé pour la première fois en 2018 ( 30 salariés) et qu'il convient donc d'appliquer la loi Pacte. MOTIFS DE L'ARRET. Attendu qu'il convient de rappeler que la société ACTUAL CHALON 511 a été immatriculée à compter du 20 décembre 2019 au registre du commerce et des sociétés de Laval au 11 RUE EMILE BRAULT - 53000 LAVAL, siège de la société, sous le numéro de SIRET :  88007357200013, qu'elle a crée un établissement secondaire au 15 rue de la Banque à Chalon Sur Saone à effet du 10-04-2020 portant le numéro de SIRET :  88007357200021 et exerçant sous l'enseigne ACTUAL L'AGENCEMPLOI lequel a repris au titre d'un contrat de location-gérance l'établissement qui était exploité à cette même adresse par la société ACTUAL CHALON SUR SAONE. Attendu qu'il est constant et expressément reconnu par la société ACTUAL CHALON 511 que son établissement secondaire situé 15 rue de la Banque et dont la tarification est à l'origine du présent litige est le successeur au sens tarifaire de l'établissement qui était exploité à cette adresse par la société ACTUAL CHALON SUR SAONE.  Attendu qu'en application de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale le mode de tarification de l'entreprise et donc de ses établissements dépend en principe de l'effectif de cette dernière tel que défini par l'article R.130-1 du même Code, ce principe de la détermination du mode de tarification de l'établissement en fonction de l'effectif de l'entreprise connaissant cependant un certain nombre d'exceptions en ce qui concerne certaines activités ou certains salariés. Qu'il résulte de ce texte de l'article D.242-6-2 précité que l'effectif pris en compte pour le calcul du mode de tarification est celui de la dernière année connue et qu'en matière de tarification la dernière année connue est l'année N-2. Que la règle selon laquelle le mode de tarification de l'établissement pour le calcul de la cotisation d'une année déterminée dépend de l'effectif de l'entreprise et celle selon laquelle ce dernier est celui de l'année N-2 sont des règles anciennes en matière de tarification et résultaient déjà, avant l'entrée en vigueur de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale, des dispositions alors applicables des anciens articles D.242-6-6 et suivants de ce code. Attendu que les modalités de détermination de l'effectif en matière de sécurité sociale ont été profondément modifiées par l'article 11 (V) de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte. Qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par ce texte : I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque ' accidents du travail et maladies professionnelles ', l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue. L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte. II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. Conformément au XIII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas : 1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ; 2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII de l'article 11 de la loi n° 2019-486. Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Attendu qu'il résulte des dispositions précitées de la loi Pacte l'existence de dispositions dérogatoires en matière de tarification en ce qui concerne l'année de référence pour la détermination de l'effectif et dont il résulte que l'effectif continue à être calculé sur l'effectif de l'année N-2 mais que les dispositions de cette loi prévoyant l'existence d'un dispositif d'atténuation des effets de seuils et d'un mécanisme de suppression de ce dispositif s'appliquent intégralement pour la détermination du mode de tarification à partir de la tarification de l'année 2020. Attendu par ailleurs que le fait que les CARSAT aient, à la suite d'un retard dans la mise à jour de leur de leur système informatique pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi Pacte, calculé le taux 2020 d'un établissement selon le mode de tarification mixte alors qu'il aurait dû être calculé selon le mode de tarification collectif, n'entraîne aucun droit acquis au profit de la personne cotisante quant au mode de tarification applicable mais fait seulement obstacle à ce que le taux de cotisation 2020 soit remis en cause s'il a acquis un caractère définitif. Attendu qu'à partir du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de la loi Pacte, le mode de tarification de l'établissement secondaire de la société ACTUAL CHALON 511 exploité au 15 rue de la Banque à Chalon Sur Saone à effet du 10-04-2020 devait être déterminé en application des dispositions combinées de cette loi et de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale. Que pour le calcul du taux de cotisation 2020 de l'établissement, il convenait en conséquence de déterminer l'effectif de l'année N-2 de l'entreprise lequel permettait de se prononcer sur le mode de tarification conformément aux dispositions de l'article D.242-6-2 précité, sauf si en application de la loi Pacte il existait un franchissement à la hausse du seuil de tarification par rapport à l'effectif de l'année précédente auquel cas ce franchissement ne pourrait être pris en compte que lorsque ce seuil aurait été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Attendu qu'en l'espèce la Cour n'entend pas prendre en considération le fait que la société n'a été créée qu'à compter du 20 décembre 2019 et ne peut donc avoir eu un quelconque effectif en 2018 et qu'elle ne tiendra compte que des termes du litige dont il résulte que l'effectif de la société était de 14 salariés en 2017, 30 salariés en 2018 et de 49 salariés en 2019. Attendu qu'il résulte de ces effectifs constants que si l'effectif 2018 de la société est supérieur au seuil de la tarification mixte, il en résulte également le franchissement d'un seuil de tarification puisque l'effectif se situait en 2017 sous le seuil de la tarification mixte et qu'il franchit ce seuil en 2018. Attendu que pour s'opposer à l'application du dispositif d'atténuation des effets de seuil, la société demanderesse ne revendique à aucun moment l'application du mécanisme d'exclusion de ce dispositif prévu par le XIII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 mais qu'elle soutient, dans une argumentation dont la Cour ne comprend pas la teneur, qu'il résulterait des dispositions de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale l'existence d'une dérogation aux dispositions de la loi Pacte. Attendu cependant que le raisonnement de la société, tel que repris dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, apparaît inintelligible et qu'il est de surcroît contradictoire avec ses propres affirmations puisqu'elle indique en page 6 de ses écritures soutenues à l'audience que « cette dérogation ( résultant des dispositions de l'article D.242-6-17) ne s'applique qu'aux établissements nouveaux de sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'un établissement est une reprise d'un établissement existant précédemment » et qu'elle reconnaît expressément que tel est le cas en l'espèce, ce qui justifie la disqualification des moyens soutenus par la société pour s'opposer à l'application du mécanisme d'atténuation des effets de seuil en simples arguments n'appelant aucune réponse de la Cour. Qu'il sera cependant indiqué que s'il résulte des dispositions de l'article D.242-6-17 qu' « à l'expiration du délai de trois ans pendant lequel l'établissement nouvellement créé se voit appliquer la tarification collective les taux nets collectifs, mixtes ou individuels sont applicables à ces établissement en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent » rien n'exclut l'application des dispositions précitées de l'article L.130-1 à partir de la tarification 2020 aux anciens établissements nouvellement créés qui ne sont plus soumis de plein droit à la tarification collective et pour lesquels il convient, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises, de déterminer si l'effectif de l'année N-2 a entraîné un franchissement d'un seuil de tarification et si ce franchissement s'est confirmé pendant cinq années consécutives. Qu'il s'ensuit que non seulement l'établissement litigieux n'est pas un ancien établissement nouvellement crée mais qu'au surplus la situation contraire ne serait en aucun cas de nature à exclure l'application des dispositions de la loi pacte portant sur le dispositif d'atténuation des effets de seuils ce dont il résulte que l'argument en ce sens tiré de l'invocation des dispositions de l'article D.242-6-17 manque en toute hypothèse totalement en droit. Que rien ne justifiant que l'application du dispositif précité soit écartée en l'espèce, il s'ensuit que le franchissement du seuil de la tarification collective par la société en 2018 devait se confirmer pendant cinq années consécutives soit pendant les quatre années suivantes 2019 à 2022 pour qu'il puisse être fait application à bon droit à l'établissement du mode de tarification mixte. Qu'il s'ensuit que c'est à très juste titre, après avoir fait application par erreur de ce mode de tarification pour déterminer le taux de cotisations de l'établissement pour 2020, la CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE a fait application à l'établissement du mode de tarification collective pour calculer son taux de cotisation 2021 ce dont il résulte qu'il convient de dire non fondée la contestation par la société ACTUAL CHALON 511 de la détermination des taux de cotisation 2021 des deux sections de son établissement du 15 rue de la Banque à Chalon-Sur-Saone selon le mode de cotisation collectif, de rejeter ses demandes de recalcul de ses taux 2021 en fonction du mode mixte de cotisation et de dire à l'inverse bien-fondés les taux en question ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux par l'organisme tarificateur. Attendu que pour la simple information des parties il sera ajouté qu'une application des textes précités de la loi pacte et de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale ne tenant pas compte des termes du litige concernant l'effectif de la société mais s'appuyant sur son effectif réel N-2 en 2018 ou plutôt sur son absence d'effectif N-2 au titre de l'année en question justifierait exactement la même solution. Qu'il résultait en effet de l'absence d'effectif en 2018 que l'effectif salarié de la société était inférieur à 19 personnes ce qui aurait dû entraîner en toute hypothèse l'application du mode de tarification collectif pour la détermination des taux de cotisations 2020 des deux sections de l'établissement. Qu'il en allait de même pour le calcul des taux 2021 quel que soit l'effectif réel de la société en 2019 puisque si l'effectif de 2019 ( N-2 ) de la société était nul ou inférieur à 20, le mode de tarification pour 2021 restait nécessairement le mode collectif en application de l'article D.242-6-2 de la sécurité sociale tandis que si l'effectif de 2019 de la société était de plus de 19 salariés, il en serait résulté le franchissement en 2019 d'un seuil de tarification ce qui entraînait l'application du dispositif d'atténuation des effets de seuil et le maintien pendant cinq années consécutives du mode de tarification collective. Attendu que la société ACTUAL CHALON 511 succombant en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens et de la débouter de ses prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Déboute la société ACTUAL CHALON 511 de l'intégralité de ses prétentions en ce compris celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dit bien fondés les taux de cotisations notifiés à cette société pour 2021 au titre des deux sections de son établissement du 15 rue de la Banque à Chalon-Sur-Saone selon le mode de cotisation collectif ainsi que la décision de la CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE rejetant le recours gracieux de la société notifiée à cette dernière par courrier du 12 mars 2021. Condamne la société ACTUAL CHALON 511 aux dépens. Le Greffier,Le Président,