Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 24/00452

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.5 JAF-FO N° RG 24/00452 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPT3 MINUTE N° : Affaire : [O] c/ [O] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [Y] [O] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (MAURITANIE) demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (MAURITANIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sabrina SEGHIER, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.5 JAF-FO 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00452 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPT3 À l’audience du 02 Septembre 2025, Olivier SOULE, Vice-Président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 décembre 2025, prorogé au 11 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel, RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Madame [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (Mauritanie), et Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 9] (Mauritanie) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; Sur les mesures entre époux : DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ; CONSTATE que les époux perdent le nom d’usage de leur conjoint ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE en conséquence la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [O] et Monsieur [K] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives à l’enfant : CONSTATE que Madame [Y] [O] et Monsieur [K] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [U] [O], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] (38) ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent ; DIT que, à défaut de meilleur accord entre les parents, Monsieur [K] [O] exercera son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : - hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires : première moitié des vacances scolaires les années paires et seconde moitié les années impaires, avec pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, DIT que sauf meilleur accord, le père aura la charge d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant ; FIXE à la somme mensuelle de cent quinze euros (115 €) la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [K] [O] au paiement de ladite pension ; DIT que ladite pension est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension devra produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais, par application de l’article100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 et du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, un effet de la loi attaché de plein droit à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout ou partie en numéraire dans les décisions judiciaires rendues à compter du 01 janvier 2023 ; DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et l’éducation de [U] [O] sera versée à Madame [Y] [O] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation; Monsieur [K] [O] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [Y] [O] ; DIT que les frais liés à des dépenses exceptionnelles, tels les frais médicaux non remboursés, ou les frais extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été conjointement décidés ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; DIT que les dépens sont distraits au bénéfice des avocats en la cause ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée , la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,