Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute n°24/ N° RG 24/00576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NF 3 copies GROSSE délivrée le06/05/2024 àla SCP DACHARRY & ASSOCIES COPIE délivrée le à Rendue le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 8 avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé. DEMANDERESSE Société DL OCEAN Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Coralie SOLIVERES de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.C.I. AGOSTA Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante EXPOSE DU LITIGE Selon marché de travaux du 17 mars 2022, la SCI AGOSTA a confié à la société DL OCEAN le lot n°3 charpente métallique - bardage et couverture de la réalisation de l’extension d’un bâtiment à usage de production industrielle. Exposant que le maître de l’ouvrage n’a pas fourni de garantie de paiement et n’a pas payé toutes les situations de travaux, la société DL OCEAN a, par acte du 12 mars 2024 fait assigner la SCI AGOSTA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir - condamner la SCI AGOSTA à régler à la société DL OCEAN la somme de 69.814,15 euros en règlement de ses situations de travaux n°7 et 8, outre la somme de 747,93 euros correspondant aux intérêts de retard dus au 12 février 2024 qu’il conviendra d’actualiser jusqu’au paiement complet, - condamner la SCI AGOSTA à fournir à la société DL OCEAN une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision rendue à hauteur de la somme de 69.814,15 euros TTC. - condamner la SCI AGOSTA à régler à la société DL OCEAN la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SCI AGOSTA aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’aucune garantie de paiement n’a été fournie par la SCI AGOSTA à la société DL OCEAN, en violation des dispositions de l’article 1799-1 du Code civil. Elle ajoute que la SCI AGOSTA a réglé la société DL OCEAN au fur et à mesure de l’avancement des travaux avant de rencontrer des difficultés de paiement à partir de la situation de travaux numéro 7. Elle précise avoir mis en demeure la SCI AGOSTA de s’acquitter de sa dette correspondant aux situations n°7 et 8, sans succès. Bien que régulièrement assignée, la SCI AGOSTA n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La procédure est régulière et la SCI AGOSTA a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable. Au soutien de sa demande de condamnation de la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 69.814,15 euros correspondant aux situations de travaux n°7 et 8, la société DL OCEAN verse aux débats une facture du 14 décembre 2022 correspondant à la situation n°7 d’un montant de 38.674,04 euros, une facture du 15 mars 2023 correspondant à la situation n°8 d’un montant de 31.443,26 euros. Elle en conclu après déduction des sommes déjà versées pour la situation n°7, que le montant restant dû s'élève à la somme de 69.814,15 euros. Cependant, elle ne verse pas de document susceptible de démontrer le montant exact versé par la SCI AGOSTA au titre de la situation de travaux n°7, étant précisé que dans un courrier du 10 mars 2023, cette dernière ne conteste pas être débitrice de la société DL OCEAN à hauteur de 67.696,85 euros. Par conséquent, il convient de condamner la SCI AGOSTA à payer à la société DL OCEAN la somme non contestable de 67.696,85 euros avec intérêts de retard dus au 12 mars 2024, date de l’assignation . Sur la demande de garantie de paiement Aux termes de l’article 1799-1 du Code civil, Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé à 12.000 euros par décret en Conseil d'Etat. En l’espèce, la SCI AGOSTA n’a pas fourni de garantie de paiement à la société DL OCEAN alors qu’il s’agit d’une obligation légale telle que cela résulte des dispositions de l’article sus-cité. Elle sera donc condamnée à fournir à la société DL OCEAN une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du Code civil, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois. Sur les autres demandes la SCI AGOSTA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. L’équité justifie de condamner la SCI AGOSTA à payer à la société DL OCEAN, contrainte d’ester en justice, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la SCI AGOSTA à payer à la société DL OCEAN la somme provisionnelle de 67.696,85 euros avec intérêts de retard dus au 12 mars 2024, CONDAMNE la SCI AGOSTA à fournir à la société DL OCEAN une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du Code civil, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, CONDAMNE la SCI AGOSTA à payer à la société DL OCEAN la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE la SCI AGOSTA aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,