Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/00851

DU 12 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWKE Code NAC : 82C Monsieur [N] [F] C/ Monsieur [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DÉFENDEURS Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 630 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 19 novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 ***ooo§ooo*** Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 3 juillet 2023, et les motifs y énoncés, SUR CE, Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ; Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Homologuons l’accord des parties du 17 novembre 2025 annexé à la présente ordonnance ; Lui conférons force exécutoire, Constatons l’extinction de la présente instance, Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. La Greffière, Le Président,