Cour d'appel, 09 janvier 2024. 22/01859

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2024 N°2024/4 Rôle N° RG 22/01859 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2LG S.A.R.L. [2] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - [4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 31 Janvier 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00347. APPELANTE S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [F] [J] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire du 31 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - débouté la SARL [2] de sa demande d'inopposabilité de la décision de la commission médicale de recours amiable de la [4], - dit que le taux d'IPP opposable à la SARL [2] et attribué à M. [P] suite à l'accident du travail du 24 octobre 2016 doit être réduit à 10 %, - infirmé en conséquence la décision de la [4], - condamné la [4] aux dépens. Par déclaration électronique du 8 février 2022, la SARL [2] a relevé appel du jugement. A l'audience du 21 novembre 2023, la SARL [2] s'est désistée de son appel. A la même audience, la [4] a indiqué accepter le désistement d'appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions remises au greffe le 6 juin 2023, la [4] a formé un appel incident, demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer la décision de la commission de recours amiable fixant le taux d'IPP de M. [P] à 20 %. Cependant, à l'audience du 21 novembre 2023, la caisse a accepté le désistement d'appel de la SARL [2]. La cour constate le désistement d'appel de la SARL [2] et l'acceptation de ce désistement par la [4]. Ce désistement d'appel accepté est parfait. Elle rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La SARL [2] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de la SARL [2] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 5] du 31 janvier 2022, Constate que la [3] a accepté le déisitement d'appel, Déclare le désistement d'appel de la SARL [2] parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la SARL [2] aux dépens. La greffière La présidente