Cour de cassation, 16 octobre 2025. 24-18.676

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-18.676 Demandeur : la société PASHA et autre Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 455/25 Ordonnance n° : 90801 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Pasha, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [F], agissant en qualtié de mandataire judiciaire de la société Pasha, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : L'Unedic delegation ags- cgea de [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mai 2025 par laquelle M. [U] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-18.676 formé le 5 août 2024 par la société Pasha et Mme [W] [F], agissant en qualtié de mandataire judiciaire de la société Pasha, à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-18.676 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle