Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 24/02787

N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247) c/ S.A.S. ORIENTIS [E] copie certifiée conforme à : la SELARL CVS la SELARL PARTHEMA AVOCATS délivrées le 13 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe. Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier, Débats à l’audience publique du 12 Mai 2025 Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe, --------------- ENTRE : S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247), demeurant [Adresse 1] Représentée : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B D’UNE PART ET : S.A.S. ORIENTIS [E], demeurant [Adresse 2] Représentée : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49 D’AUTRE PART N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 00/00/0000 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ; OU A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ; Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 00/00/0000 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ; OU Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire. LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE