Cour d'appel, 28 février 2024. 24/00287

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUTP N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUTP Copie conforme délivrée le 28 Février 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés de la détention de Nice en date du 27 Février 2024 à 12h03. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [B] [D] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE PREFET DES ALPES MARITIMES Représenté par Me Giorgia RICCIOTTI ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 28 février 2024 à 9h50 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur nicolas favard, greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 du dit code ; » Le 24 février 2024, Monsieur [B] [D] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h10. La décision de placement en rétention a été prise le 24 février 2024 par le préfet de Alpes-Maritimes et notifiée le même jour à 16h10. Par ordonnance du 27 Février 2024 à 12h03 le juge des libertés et de la détention de Nice a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes-Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [B] [D]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 27 février 2024 à 12h06. Le 27 février 2024 à 17h46 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 27 février 2024 ont été faites à : - Monsieur [B] [D] à 18h00 - Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 17h48 - M. le préfet de Alpes-Maritimes à 17h48 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [B] [D] présente un risque à l'ordre public au regard de sa dernière condamnation pour des faits de violence.. Il résulte de la procédure que Monsieur été condamné en février 2023 en comparution pour des faits d'atteintes aux personnes en l'espèce violences aggravées par trois circonstances , avec usage ou menace d'une arme, en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ; que le Tribunal correctionnel de Draguignan a décidé de son maintien en détention en prononçant à titre principal une peine d'un an d'empoisonnement et à titre complémentaire diverses interdictions dont celle de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans que monsieur est sorti de détention en août 2024 et que tous risque de récidive n'est donc pas à exclure. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [B] [D]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 29 février 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 5] [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 28 Février 2024 Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE N° RG : N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUTP OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [B] [D] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 28 Février 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le de contre l'ordonnance rendue le 27 Février 2024 par le Juge des libertés et de la détention du de : Pour l'audience du 29 février 2024 à 9h30 [Adresse 5] Le Greffier