Tribunal judiciaire, 31 janvier 2024. 23/59018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59018 et RG 24/50284 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L6P N° : 1 Assignation du : 29, 30 Novembre 2023 et 04, 05 Janvier 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, RG 23/59018 DEMANDEURS Madame [F]-[O] [K] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152 DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société Bellman [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS - #B0266 S.A.S. BELLMAN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450 La Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA) [Adresse 5] [Localité 3] non comparante et non constituée Compagnie d’assurance MAAF [Adresse 11] [Localité 9] non comparante et non constituée Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante et non constituée Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #417 RG 24/50284 DEMANDEURS Madame [F]-[O] [K] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152 DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Représenté par son syndic la société BELLMAN lui-même représenté par son administrateur judicaire la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [G] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant et non constitué Société BELLMAN représenté par son administrateur judiciaire la SELARL AJRS Prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 29, 30 Novembre 2023 et 04, 05 Janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [F]-[O] [K] épouse [C] et Monsieur [T] [C] déclarent se désister de leur instance ; Que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des instances N° RG 23/59018 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L6P et N° RG 24/50284 ; Donnons acte à Madame [F]-[O] [K] épouse [C] et Monsieur [T] [C] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 31 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN