Cour d'appel, 24 mars 2023. 21/09636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWJM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/01106 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE [6] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [W] [H] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [Y] [J] a interjeté appel du jugement n°RG : 19-01106 rendu le 27 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la [Adresse 5] (la [6]). A l'audience du 7 février 2023 à 13 h 30, seule la [6] est représentée bien que Mme [J] ait été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/09636 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente