Cour d'appel, 28 février 2023. 22/01415

N° RG 22/01415 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCB4 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03830 Tribunal judiciaire de Rouen du 17 janvier 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SAS AGROTECH [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me HUREL-DELACROIX DEFENDEUR A L'INCIDENT : EARL LECOMPTE [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de Rouen * * * * * Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 17 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour, signée par Mme Wittrant, présidente et Mme Develet, greffier présent lors de la mise à disposition. * * * * * * * * Le 10 mars 2015, l'Earl Lecompte a fait l'acquisition d'un engin télescopique auprès de la Sas Agrotech. Dès septembre 2016, l'Earl Lecompte a déploré des pannes altérant le fonctionnement du matériel : quinze factures de réparation ont été émises en trois ans. Ne réglant plus les factures des différentes interventions, la Sas Agrotech a obtenu, le 30 août 2019, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'Earl Lecompte qui a formé opposition. Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a : - reçu l'opposition formée par l'Earl Lecompte contre l'ordonnance, - condamné l'Earl Lecompte à payer à la Sas Agrotech la somme de 9 543,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2018, - condamné l'Earl Lecompte à payer à la Sas Agrotech la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné l'Earl Lecompte aux dépens. Par déclaration d'appel du 27 avril 2022, l'Earl Lecompte a formé appel du jugement. Par conclusions sur incident du 17 octobre 2022, la Sas Agrotech demande, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/01415 du rôle de la cour et la condamnation de l'Earl Lecompte aux dépens. Par conclusions notifiées le 17 janvier 2023, l'Earl Lecompte demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des demandes de la Sas Agrotech et la condamnation de celle-ci aux dépens. Elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision puisque le solde de sa trésorerie est négatif à hauteur de ' 87 868 euros et qu'aucun prêt ne peut lui être accordée. MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Pour justifier de sa situation financière, l'Earl Lecompte verse un tableau de ses dettes (113 868 euros) et de ses créances (26 000 euros) à la date du 11 janvier 2023 pour affirmer que sa trésorerie est négative à hauteur de 87 868 euros. Ce document sur papier libre ne porte pas d'en-tête et dès lors le nom de son auteur et n'est pas assorti de la production des pièces comptables justifiant les sommes visées : ne sont communiqués ni relevés de comptes bancaires, ni comptes de résultats et bilan établis ou certifiés par un tiers compétent, ni factures dues ou éditées à l'intention d'un client. L'impossibilité de vérifier objectivement les affirmations de l'Earl Lecompte sur sa situation financière conduit à écarter le moyen soulevé par cette dernière. Le défaut d'exécution de la condamnation prononcée justifie la radiation de l'affaire du rôle de la cour. L'Earl Lecompte sera condamnée à payer les dépens. Elle sera condamnée à payer à la Sas Agrotech une somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/01415 du rôle de la cour, Condamne l'Earl Lecompte à payer à la sas Agrotech la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Earl Lecompte aux dépens. Le greffier, La présidente de chambre,