Cour d'appel, 24 mai 2022. 21/01219

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 24 MAI 2022 à la SELEURL CLAIM la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL AD ARRÊT du : 24 MAI 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 21/01219 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLGR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 11 Février 2021 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [E] [O] né le 06 Décembre 1970 à FUJIAN (CHINE) 5 rue Henri Barbusse Etage 1 - Porte 7 93300 AUBERVILLIERS représenté par Me Anna MEKOUAR de la SELEURL CLAIM, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001903 du 22/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) ET INTIMÉS : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'ORLEANS, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, 16, rue de la République - CS 15802 45058 ORLEANS représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK prise en la personne de Maître [Y] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LOISIR AMILLY ayant son siège social au 406 route de Saint Firmin des Vignes 45200 AMILLY 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS non représentée, n'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture : 8 mars 2022 à 9h00 Audience publique du 08 Mars 2022 à 9h30 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 24 Mai 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la SARL Loisir Amilly a engagé M. [E] [O] le 18 janvier 2016, en qualité d'aide cuisinier en application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. La SARL Loisir Amilly a pour activité principale la restauration de plats asiatiques. La SARL Loisir Amilly a été placée sous liquidation judiciaire suivant jugement prononcé le 6 mai 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans. La SELARL Villa Florek, représentée par Maître [Y] [I], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société. Le 7 mai 2020, M. [E] [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 mai 2020. Le 19 mai 2020, Maître [Y] [I], en sa qualité de mandataire liquidateur, a notifié à M. [E] [O] son licenciement pour motif économique. M. [E] [O] a fait valoir sa créance salariale auprès du mandataire liquidateur. Le mandataire liquidateur a procédé à un appel de fonds auprès de l'AGS CGEA d'Orléans, laquelle a refusé cette avance de fonds. Ce refus de l'AGS CGEA d'Orléans a reposé sur la supposition que M. [E] [O] a été le gérant de fait de la SARL Loisir Amilly. L'AGS CGEA d'Orléans a, de ce fait, contesté la qualité de salarié de M. [E] [O]. C'est dans ces conditions que M. [E] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis par requête en date du 25 août 2020, aux fins de demander la reconnaissance de cette créance, son inscription au passif de la société et son règlement par l'AGS CGEA ainsi que des dommages et intérêts pour le délai excessif du traitement de sa demande, que le salarié estime abusif. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Montargis, section commerce, a : - Débouté M. [E] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [E] [O] aux entiers dépens. M. [E] [O] a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2021. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 4 février 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] [O] demande à la cour de : - Infirmer le jugement prononcé le 11 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce ' RG : F20/00104) en ce qu'il a : -Débouté M. [E] [O] de sa demande tendant à voir fixer au passif de la SARL Loisir Amilly, représentée par Maître [Y] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS : - La créance de rappels de salaire d'un montant de 14765,02 euros nets couvrant la période des mois de mai, novembre et décembre 2018, mars à décembre 2019, janvier et février 2020 sous astreinte journalière de 500 euros à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - Débouté de sa demande d'inscription des créances de nature salariale résultant de la rupture de son contrat de travail sur le relevé de créances salariales, - Débouté M. [E] [O] de sa demande tendant à voir déclarer opposable à Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, et à l'AGS CGEA de la Région d'Orléans le jugement à intervenir; - Débouté Monsieur [E] [O] de sa demande tendant à voir condamner l'AGS CGEA de la Région d'Orléans à réparer son préjudice matériel et moral à hauteur de 5000 euros ; - Débouté M. [E] [O] de sa demande tendant à voir ordonner à Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, la remise de l'attestation Pôle emploi, des documents de fin de contrat et le bulletin de paye du mois de mai 2020 chacun sous astreinte journalière de 30 euros à compter du huitième jour de la notification de la décision de justice ; Ce faisant, statuant à nouveau, il est demandé à la cour de : - Juger caractérisée l'existence d'une relation de travail salariée liant Monsieur [E] [O] à la SARL Loisir Amilly représentée par la SELARL Villa Florek agissant par Maître [Y] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans ; - Débouter l'AGS CGEA de la Région d'Orléans de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Fixer au passif de la SARL Loisir Amilly, représentée par la SELARL Villa Florek agissant par Maître [Y] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans : - La créance de rappels de salaire d'un montant de 14 765,02 euros nets couvrant la période des mois de septembre et décembre 2018, mars à décembre 2019, janvier et février 2020 sous astreinte journalière de 500 euros à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - Ordonner l'inscription, sur le relevé de créances salariales, de la créance salariale de Monsieur [E] [O], résultant de la rupture de son contrat de travail d'avec la SARL Loisir Amilly représentée par la SELARL Villa Florek agissant par Maître [Y] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans ; - Ordonner à Maître [Y] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, la remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée, des documents de fin de contrat rectifiés, et le bulletin de paye du mois de mai 2020, chacun sous astreinte journalière de 30 euros à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Déclarer opposable à la SELARL Villa Florek agissant par Maître [Y] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans, et à l'AGS CGEA de la Région d'Orléans l'arrêt à intervenir ; - Condamner l'AGS CGEA de la Région d'Orléans à réparer le préjudice matériel et moral de M. [E] [O] à hauteur de 5000 euros ; - Condamner in solidum l'AGS CGEA de la Région d'Orléans et la SARL Loisir Amilly représentée par la SELARL Villa Florek agissant par Maître [Y] [I] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, sis 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans aux dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 8 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans demande à la cour de : - Recevoir M. [E] [O] en son appel ; - Le débouter en ses demandes, fins et conclusions, comme infondé ; - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En tout état de cause, - Statuer sur les prétentions étant rappelé que : - le C.G.E.A. ne garantit pas le paiement : - des sommes réclamées à titre d'astreinte assortissant la délivrance de documents salariaux, - des dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou financier ; - des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce ; - L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du code du travail; - L'obligation du C.G.E.A de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire en l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement; - L'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu, - Déclarer la décision à intervenir opposable au C.G.E.A. en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du code du travail; - Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge du C.G.E.A. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. [E] [O] et la SARL Loisir Amilly L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (en ce sens, Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316, P + B + R + I). Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence (Soc., 21 juin 1984, pourvoi n° 82-42.409, Bull.1984, V, n° 264 ; Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.483). Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif de celui-ci d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre 1990, pourvoi n° 88-12.868, Bull. 1990, V, n° 500 ; Soc., 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.442). Sur l'existence d'un contrat de travail apparent Au soutien de ses prétentions tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail le liant à la SARL Loisir Amilly, M. [E] [O] produit divers documents qui démontrent, selon lui, l'existence d'un contrat de travail et soutient que les conditions d'exercice de ses fonctions le plaçaient effectivement dans un lien de subordination. Il verse notamment aux débats un exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 janvier 2016 avec la SARL Loisir Amilly aux termes duquel il est engagé en qualité d'aide cuisinier moyennant un salaire mensuel de 1 892,10 euros brut (pièce n° 2). Il produit également des bulletins de paie qui lui ont été délivrés par la SARL Loisir Amilly entre mai 2018 et février 2020. Le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail comportait une indication erronée du numéro de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) « rendant incertain le fait que le statut de salarié de Monsieur [E] [O] ait fait l'objet d'une DPAE en bonne et due forme dès l'origine en 2016 » (jugement, p. 5). Il apparaît dans les pièces versées au débat, que M. [E] [O] a écrit à l'Urssaf afin que le numéro de DPAE lui soit communiqué, sans obtenir de réponse (pièce n° 31). En tout état de cause, une erreur dans le numéro de DPAE, de même que l'absence de déclaration préalable à l'embauche, sont sans incidence sur la validité du contrat de travail signé par les parties. Les éléments versés par M. [E] [O] permettent d'établir l'apparence d'un contrat du travail. Il appartient donc à l'AGS CGEA d'Orléans de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail. L'unique pièce qu'elle verse aux débats est un extrait K-Bis de la SARL Loisir Amilly. En elle-même, cette pièce n'est pas de nature à démontrer le caractère fictif du contrat de travail. L'AGS CGEA d'Orléans soutient que M. [E] [O] aurait été le gérant de fait de la SARL Loisir Amilly, en invoquant divers arguments qui seront examinés ci-après. Sur le fait de ne pas avoir sollicité le règlement d'arriérés de salaire L'AGS CGEA d'Orléans fait valoir que M. [E] [O] a réclamé des arriérés de salaire à compter du mois de mai 2018 alors que la gérante de droit, Mme [C] [O] épouse de M. [E] [O], a réclamé quant à elle des arriérés de salaire à compter de septembre 2018. Selon elle, cela laisserait supposer 'que la gérance aurait réglé son propre salaire avant celui du salarié qui n'est autre que son mari'. Il apparaît que M. [E] [O] a été régulièrement payé de ses salaires depuis janvier 2016. Il n'est pas établi qu'il ait renoncé à percevoir la rémunération prévue au contrat. L'élément invoqué par l'AGS CGEA n'est pas susceptible de caractériser une immixtion de M. [E] [O] dans la gérance de la SARL Loisir Amilly. Cet argument sera donc écarté. Sur le fait d'avoir été frappé d'une interdiction de gérer liée à l'exploitation d'une précédente affaire L'AGS CGEA d'Orléans rappelle que M. [E] [O] a fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée le 12 mars 2015 par le tribunal de commerce de Versailles, et ce pour une durée de 3 années, en raison d'une entreprise dénommée « Loisir Maurepas » dans laquelle son épouse, Mme [C] [O] a été salariée. L'AGS soutient à cet égard que M. [E] [O] a géré cette entreprise d'une manière frauduleuse. Elle relève que la SARL Loisir Amilly a été créée le 11 janvier 2016, peu après le prononcé de l'interdiction de gérer. Cependant l'AGS ne démontre pas le caractère frauduleux de la gestion par M. [E] [O] de l'entreprise 'Loisir Maurepas'. En tout état de cause, la sanction civile dont a été frappé M. [E] [O] au titre d'une précédente activité ne saurait suffire à démontrer une gestion de fait, de surcroît frauduleuse, par ce dernier de la SARL Loisir Amilly. Cet argument sera donc écarté. Sur le fait d'avoir déjà bénéficié de la garantie AGS au titre d'une précédente affaire L'AGS fait valoir qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société 'Loisir Maurepas', M. [E] [O] a été embauché par une autre société dénommée 'AN XING'. Cette société a fait l'objet d'une procédure collective. M. [E] [O] a sollicité à ce titre le versement de salaire pour toute la durée de leurs contrats, de sorte que l'AGS a avancé une certaine somme. L'AGS CGEA d'Orléans rappelle qu'à ce titre M. [E] [O] a déjà bénéficié de la garantie au titre de créances salariales. Cependant, aucune fraude n'étant démontrée, le bénéfice antérieur légal de la garantie des salaires ne saurait justifier en soi qu'elle ne soit plus mise en 'uvre ultérieurement. Cet argument sera donc écarté. Sur les relevés bancaires L'AGS se prévaut de ce qu'aucune dépense personnelle n'apparaît sur les relevés bancaires de M. [E] [O], alors qu'ils portent mention de plusieurs virements provenant d'un compte [O], ce qui pourrait laisser penser à l'existence d'un compte non produit aux débats sur lequel des versements auraient été transférés. De plus, selon l'AGS, les relevés bancaires personnels de M. [E] [O] laissent apparaître des remises de chèque régulières dont les émetteurs sont totalement inconnus. Selon elle, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'ensemble des émetteurs de ces chèques afin de lever tout doute sur une éventuelle fraude et volonté de frauder le régime de garantie des salaires. M. [E] [O] apporte des éléments de réponse à cet égard : il aurait été aidé financièrement par ses enfants et aurait également perçu des remboursements d'institutionnels à la suite de trop versés. Il observe que des dépenses figurent bien dans les relevés bancaires produits (Téléphonie, crédit immobilier..., pièces n°4 et 5). S'agissant des dépenses alimentaires, M. [E] [O] affirme qu'il se restaurait sur place au titre d'avantages en nature dont la société le faisait bénéficier (pièce n°3), de même bénéficiait-t-il d'un logement mis à sa disposition à proximité du restaurant. L'extrait des données bancaires enregistrées dans le fichier FICOBA, communiqué par la CNIL à M. [E] [O] (pièce n°30) ne fait pas apparaître l'existence de comptes bancaires dissimulés à l'AGS. En l'absence d'élément probant susceptible d'étayer l'affirmation de l'AGS, cet argument sera écarté. Sur l'éloignement de l'associée majoritaire Selon l'AGS, le lien de subordination de M. [E] [O] serait inexistant au motif qu'il paraîtrait peu probable que l'associée majoritaire se déplace chaque mois d'Italie afin de donner ses directives étant rappelé 'que cette dernière n'a jamais disposé de la signature sur les comptes de la société', alors même qu'il s'agit là d'un élément fondamental du pouvoir de gestion'. M. [E] [O] verse à son dossier des attestations montrant que des visites inopinées ont pu avoir lieu. Le fait que l'associée majoritaire ne disposait pas de la signature bancaire n'est pas, là aussi, de nature à lui dénier cette qualité dans la mesure où elle n'était pas gérante de la SARL Loisir Amilly. Cet argument sera donc écarté. Sur la validité des attestations produites aux débats Selon l'AGS, les attestations produites aux débats ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas les liens de parenté entre les différentes parties, alors même que le nom de famille est identique. Cependant, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Tel est en l'occurrence le cas de celle de M. [S] [O]. A supposer qu'il existe un lien de parenté entre M. [E] [O] et lui, cette circonstance n'est pas de nature à rendre l'attestation irrecevable, la preuve étant libre en droit du travail. Cet argument sera par conséquent écarté. Sur la modification des horaires de travail Selon l'AGS, « les horaires de travail ont été modifiés en fonction des besoin de la société, ce qui laisse interrogateur sur l'existence d'un lien de subordination ». Il n'est versé aux débats aucune pièce susceptible de démontrer cette affirmation, qui sera donc écartée. Sur le montant du capital social de la SARL Loisir Amilly Selon l'AGS, « Le caractère indigent du montant du capital social fixé à 1.200 € mais pourtant libéré seulement à hauteur de 20 %, soit 240 €, ce qui est incompréhensible pour une activité' de restauration ». Le montant du capital social en matière de SARL est libre. En lui-même, le faible montant du capital social de la SARL Loisir Amilly ne peut suffire à dénier à M. [E] [O] la qualité de salarié. En conclusion, M. [E] [O] a produit des éléments de preuve établissant l'apparence d'un contrat de travail. L'AGS échoue à rapporter la preuve de son caractère fictif. Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les conditions dans lesquelles M. [E] [O] exerçait ses fonctions au sein de la SARL Loisir Amilly excluaient l'existence du lien de subordination qu'implique tout contrat de travail. Sur la créance salariale et sa garantie par l'AGS CGEA d'Orléans M. [E] [O] démontre, par la production de ses relevés bancaires, qu'il n'a pas pas perçu de salaire pour les mois suivants : mai, novembre et décembre 2018, de mars à décembre 2019, janvier et février 2020. La preuve n'est pas rapportée du paiement des salaires afférents à ces périodes. En conséquence, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la SARL Loisir Amilly la créance de M. [E] [O] à titre de rappel de salaire à la somme de 14 765,02 euros net, montant mentionné sur le relevé de créances salariales du 26 mai 2020 (pièce n° 8). Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation faite au mandataire liquidateur d'inscrire cette créance au passif de la procédure collective. L'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans est tenue de garantir les sommes allouées à M. [E] [O] dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux rectifiés La qualité de salarié étant reconnue à M. [E] [O], il y a lieu d'ordonner au mandataire liquidateur de lui remettre le bulletin de paie du mois de mai 2020, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Sur la demande de dommages-intérêts M. [E] [O] ne démontre ni l'existence d'un comportement fautif de l'AGS CGEA d'Orléans ni le préjudice qu'il invoque. Il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dépens Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens. Il y a lieu de fixer les dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents à l'instance devant le conseiller de la mise en état, au passif de la procédure collective de la SARL Loisir Amilly. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement prononcé le 11 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Montargis sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [O] de sa demande de dommages-intérêts ; Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Loisir Amilly la créance de M. [E] [O] à titre de rappel de salaire à la somme de 14 765,02 euros net ; Ordonne à la SELARL Villa Florek, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Loisir Amilly, de remettre à M. [E] [O] le bulletin de paie du mois de mai 2020, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans est tenue de garantir les sommes allouées à M. [E] [O] dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail ; Fixe les dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents à l'instance devant le conseiller de la mise en état, au passif de la procédure collective de la SARL Loisir Amilly. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Karine DUPONT Alexandre DAVID