Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Janvier 2024
N° RG 22/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4A3
Epoux [J]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à l’avocat
1 copie au défendeur par LS
Le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] [F] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [K] [Z] [J]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 7 décembre 2023
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2024
date indiquée à l’issue des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [D] [S] [F] [I], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (35) et Monsieur [N] [K] [Z] [J], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (56), se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l'officier de l'état civil de [Localité 10] (35), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.
De cette union sont issus quatre enfants :
- [E], majeur
- [Y], majeur
- [V], majeure
- [W], majeur
Vu l'assignation délivrée le 4 août 2022, à la demande de l'épouse ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 octobre 2022 ;
Monsieur [J] n'a pas constitué Avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
La procédure a été clôturée le 06 juin 2023 par ordonnance du même jour (les conclusions de l'épouse signifiées le 28 novembre 2023 ne seront donc pas retenues) et fixée pour être plaidée à l'audience du 07 décembre 2023, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 08 janvier 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [I] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [I] aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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