Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 22/00672

N° RG 22/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHXQ Minute n° 25/0 AFFAIRE : [P] [N] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie REIX Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier DÉBATS : A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] né le 14 novembre 2003 à [Localité 6], PROVINCE DE [Localité 7] (AFGHANISTAN) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/001208 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile, DIT que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 avril 2021 par Monsieur [P] [N] sont satisfaites, en application des dispositions de l’article 21-12 du Code civil, ORDONNE en conséquence l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [P] [N], né le 14 novembre 2003 à Deh Ghazi (Afghanistan), souscrite le 7 avril 2021 devant le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Périgueux, et DIT qu’il est de nationalité française depuis le 7 avril 2021, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE l’agent judiciaire du Trésor aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE