Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 23/02846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/02846 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO26 Minute : Madame [H] [T] Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : Monsieur [G] [T] Représentant : Me [V], avocat au barreau de LYON, vestiaire : C/ Monsieur [J] [Y] Madame [R] [I] épouse [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Copie délivrée à : Le 19 Février 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 08 Mars 2024; par Monsieur [L] [W], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [H] [T], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] comparant en personne Madame [R] [I] épouse [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] comparante en personne D'AUTRE PART Aux termes d'une requête reçue au greffe le 23 novembre 2023 [G] et [H] [T] ont exposé qu'il a été omis de préciser, dans le jugement rendu le 20 octobre 2023 à leur profit et à l'encontre [J] et [R] [N], « que la résiliation constatée et l'expulsion ordonnée visent non seulement l'appartement objet du bail, mais également le stationnement intérieur ». Ils ont dans ces conditions sollicité que le jugement soit complété ou interprété en ce sens. SUR CE : Il a bien été omis de dire, dans le jugement objet de la requête, qu'il a également été donné à bail un emplacement de stationnement situé dans l'immeuble, et que [G] et [H] [T] pourraient, faute pour [J] et [R] [N] de s'acquitter des obligations mises à leur charge, également les en faire expulser. Il sera dans ces conditions fait droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Complète le jugement objet de la requête en ce qu'il y a lieu de lire dans le dispositif la mention suivante : « - il pourra être procédé à leur expulsion de l'appartement et de l'emplacement de stationnement, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef » au lieu de « - il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef » ; - Condamne in solidum [J] et [R] [N] aux dépens. Ainsi jugé à Bobigny le 8 mars 2024.