Cour d'appel, 27 novembre 2025. 25/13191

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/13191 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 07 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° 2024073333 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Juillet 2025 Appelante : S.A.S. MGC DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025362 Intimée : Société MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 juillet 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation de la Société MGC DISTRIBUTION , appelante ; Vu l'absence de constitution de la société MVC CONSEIL ET DISTRIBUTION ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 22 juillet 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 27 novembre 2025 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,