Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/00307

08/12/2022 N° RG 22/00307 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSHX Décision déférée - 25 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse - [C] [F] [O] [Y] épouse [F] C/ S.A. FINANCO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°292 *** Le huit décembre deux mille vingt deux, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTS Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [O] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. FINANCO, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Par déclaration en date du 14 janvier 2022, [C] [F] et son épouse [O] [Y] ont relevé appel du jugement du 25 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les conclusions en date du 12 juillet 2022, de la SA Financo qui a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de nullité de la déclaration d'appel, au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile : - Recevoir la société Financo en ses écritures et la dire bien fondée, A titre principal : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, A titre subsidiaire : -constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, En tout état de cause : -condamner in solidum Monsieur [C] [F] et Madame [O] [F] au versement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Monsieur [C] [F] et Madame [O] [F] au paiement des dépens taxables de l'instance. L'incident a été fixé le 8 septembre 2022 à 10H35 et renvoyé contradictoirement à l'audience du 10 novembre 2022 à 10H35. Vu les conclusions en date du 7 septembre 2022 des époux [F] qui ont répliqué en demandant, au visa des articles 112 à 116, 117 à 121, 562, 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile l'article L311-1 du Code l'Organisation Judiciaire, l'article 542 du Code de Procédure Civile, l'article 914 et 700 du Code de Procédure Civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - Débouter la Société Financo de sa demande de nullité de la déclaration d'appel en l'absence de grief, A TITRE SUBSIDIAIRE : -se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'absence d'effet dévolutif de l'appel au profit de la Cour d'Appel EN TOUT ETAT DE CAUSE : -condamner à la Société Financo au paiement d'une somme de 960 € TTC en application à l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. Motifs de la décision : -Sur la nullité de la déclaration d'appel : La société Financo reproche aux appelants d'avoir mentionné dans leur déclaration d'appel « appel total du jugement » contrairement aux dispositions de l'article 901 du cpc qui exige, à peine de nullité, que soient expressément critiqués les chefs de jugement auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, Les appelants rappellent à bon droit que pour établir une nullité de forme, il faut justifier d'un grief en application des articles 112 à 116 du cpc. Le grief ne peut résulter de la seule affirmation que le défaut de précision engendre des incertitudes relatives aux critiques des appelants alors que ces derniers ont conclu très précisément sur leurs demandes et leurs moyens dès le 13 avril 2022 avant que la partie intimée puisse conclure au fond. Il convient d'écarter la nullité demandée. - Sur l'absence d'effet dévolutif au visa de l'article 562 du cpc à titre subsidiaire, l'intimée demande au magistrat chargé de la mise en état de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ainsi rédigée et non régularisée, au visa de l'article 562 du cpc. Les appelants rappellent à bon droit que la Cour de cassation a statué sur cette difficulté procédurale en indiquant que seule la cour d'appel a compétence pour statuer sur le défaut d'effet dévolutif d'une déclaration irrégulière de ce chef. En effet, dans son arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.685, la cour de cassation a précisé qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel, fondée sur ce même grief, aurait été rejetée, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, ayant le pouvoir, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. Le magistrat chargé de la mise en état n'est donc pas compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de la société Financo qui a déjà formalisé la même demande à titre principal, devant la cour d'appel dans ses conclusions au fond du 12 juillet 2022. La société Financo qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident. Il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du cpc. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - déboute la société Financo de sa demande d'annulation de la déclaration d'appel -dit que le magistrat chargé de la mise en état est incompétent pour statuer sur le défaut d'effet dévolutif de la déclaration d'appel -condamne la société Financo aux dépens de l'incident -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .