Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/01628

Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [M] 49 rue Littré Porte 73 Etage 2 Bâtilment B 44100 NANTES asssisté de Maître Isabelle OUM LIKOUND, avocate au barreau de NANTES Madame [X] [D] [M] 49 rue Littré Porte 73 Etage 2 Bâtilment B 44100 NANTES Non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats etMichel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date des débats : 18 septembre 2025 délibéré au : 16 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01628 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZJK COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER, CCC à Maître [C] [E] + Madame [X] [D] [M] CCC à la préfecture Copie dossier [N] [M] et [X] [D] [M] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44100), 49 rue Littré, porte n°73. Par exploit du 14 avril 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [N] [M] sollicite des délais. [X] [D] [M], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas. SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement [N] [M] et [X] [D] [M] à payer 1.581,25 euros à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) au titre des loyers et charges échus au 05 septembre 2025; Les autorise à régler chaque mois la somme de 90 euros (17 versements + 1 dernière pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance : -la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, -le bail intervenu entre [N] [M] et [X] [D] [M] et Monsieur et Madame [W] sera résilié de plein droit ; -l'expulsion de [N] [M] et [X] [D] [M] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies ; -une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux, celle -ci étant versée à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE), dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre aux bailleurs, et sur justification d’une quittance subrogative ; Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile; Condamne in solidum [N] [M] et [X] [D] [M] aux dépens. Le greffier Le juge