Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 24/50710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33LA N° : 1 Assignation du : 25, 26 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS - #P00220 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MACIF [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante et non constituée La CPAM DES [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25, 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [O] [S] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation des défenderesses, la Compagnie d’assurance MACIF et La CPAM DES [Localité 4] n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [O] [S] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 12 février 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY