Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/04182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/04182 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64ZR PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [H] née le 24 Novembre 1954 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Gaëtan BALESTRA de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Grégory LEVY, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame [X] [O] demeurant [Adresse 3] Ès-qualités d’administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 1] représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [R] Monsieur [N] [R] Monsieur [G] [R] Tous trois domiciliés et demeurant [Adresse 1] Tous trois non comparants Grosse délivrée le 23/01/26 À - Maître [F] [Y] - Maître Lionel CHARBONNEL EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, Madame [P] [H] a fait citer Madame [X] [O], Monsieur [Z] [R], Monsieur [N] [R] et Monsieur [G] [R] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de rétractation d’une ordonnance du 10 juillet 2025 ayant prorogé la mission d’administrataion provisoire confiée à Madame [X] [O] sur la copropriété sise [Adresse 2], de dispense de participation aux frais, outre la condamnation de Madame [X] [O] à payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Initialement fixé à l’audience du 12 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025 pour un désistement à venir. A l’audience du 21 novembre 2025, Madame [P] [H], par l’intermédiaire de son conseil, réitère sa demande relative à l’article 700 du CPC, se désistant de ces autres demandes. En défense, Madame [X] [O] formule une demande de condamnation de Madame [X] [O] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [R], Monsieur [N] [R] et Monsieur [G] [R], bien que régulièrement convoqués (cités à étude), n’étaient ni présents ni représentés. L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue. MOTIFS Il apparait que Madame [P] [H] s’est désistée de ses demandes principales. A l’origine de la procédure, elle a contrainte Madame [X] [O] à désigner un conseil pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner Madame [P] [H] à payer à Madame [X] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [P] [H] conservrea la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons le désistement d’instance de Madame [P] [H] ; Condamnons Madame [P] [H] à payer à Madame [X] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [P] [H] aux dépens de la procédure de référé. LE GREFFIER LE PRESIDENT