Cour d'appel, 27 mai 2022. 22/00904

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQR N° de Minute : 915 Ordonnance du vendredi 27 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 05 Mai 1990 à FSHAT (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, PV du 27 05 2022 12h28 représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [J] [P] ; Vu l'appel interjeté par Maître OKITADJONGA Gaspard venant au soutien des intérêts de M. [J] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [P] de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 23 mai 2022 à 18h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français en date du même jour. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25/05/2022,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 26/05/2022 à 12h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Reprenant les moyens soulevés en première instance l'appelant soutient en appel : Défaut d'indication de l'heure à laquelle le procureur de la République a été averti du placement en retenue. Durée excessive de la retenue MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l'a relevé le premier juge M. [J] [P] a été placé en retenue le 23 mai 2022 à 09h30 (avec rétroaction à l'heure du contrôle : 09h10) et le procureur de la République a été averti à l'heure de rédaction du procès-verbal relatant cette formalité soit à 09h20. L'article L 813-4 du CESEDA a donc été respecté. Comme l'a également relevé le premier juge la retenue, qui a duré moins de 24 heures, n'a pas dépassé la durée légale et se trouve destinée non seulement à la vérification du droit au séjour ou à la circulation de l'intéressé mais également à la rédaction et la notification des actes administratifs d'éloignement et de placement en rétention, conformément à l'article L 813-3 du CESEDA. Les moyens seront rejetés. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 27 mai 2022 : - M. [J] [P] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [P] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [J] [P] le vendredi 27 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [M] [F] le vendredi 27 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 27 mai 2022 N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQR