Cour d'appel, 29 mars 2023. 22/05629

N° RG 22/05629 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OOWW Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond n° 16/02533 du 14 juin 2022 S.A.R.L. STAR BAT C/ [O] [O] [E] [I] [O] [O] [O] [O] S.A. GAN ASSURANCES S.A. ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCE Société QBE EUROPE S.A. GROUPAMA GAN VIE S.A. MAAF ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 29 Mars 2023 APPELANTE : La société STAR BAT, SARL immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°423 515 154, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège. Défenderesse à l'incident Représentée par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON, toque : 406 INTIMÉS : La société QBE EUROPE, société de droit étranger, ayant son siège à Bruxelles (Belgique), boulevard du Régent, et un établissement en France sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 842 689 556, représentée par son représentant en France, domicilié audit établissement en cette qualité, Venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit anglais ayant son siège à Londres (Royaume Uni), 30 Fenchurch Street et un établissement stable en France, sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 414 108 001, représentée par son représentant en France, domicilié audit établissement en cette qualité, A la suite d'un transfert de portefeuille des contrats correspondant aux risques localisés en Franc Demanderesse à l'incident Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 Ayant pour avocat plaidant Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS La Société ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et de la société STAR BAT, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 812 1/ La Société GROUPAMA GAN VIE, SA immatriculée sous le n° 340 427 616 RCS PARIS dont le siège social est sis [Adresse 13]) prise en la personne de son dirigeant en exercice demeurant en cette qualité audit siège 2/ La Société GAN ASSURANCES, SA immatriculée sous le n° 542 063 797 RCS PARIS dont le siège social est sis [Adresse 13]) prise en la personne de son Dirigeant en exercice demeurant en cette qualité audit siège Représentées par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 711 La Compagnie MAAF ASSURANCES, Société Anonyme inscrite au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège est situé à [Adresse 15] à [Localité 18], ès-qualités alléguées d'assureur de la société DDSF, de Monsieur [Z] [D] et de Monsieur [E] [S] Représentée par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638 1/ Mme [N] [O] née le 27 Juillet 1943 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 11] 2/ M. [U] [O] en qualité d'héritier de [T] [O] né le 10 Mars 1965 à [Localité 19] [Adresse 12] [Localité 11] 3/ Mme [G] [O] épouse [B] en qualité d'héritière de [T] [O] née le 15 Mai 1969 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 10] 4/ Mme [P] [O] en qualité d'héritière de [T] [O] née le 30 Mars 1972 à [Localité 20] [Adresse 12] [Localité 11] 5/ M. [C] [O] en qualité d'héritier de [T] [O] né le 27 Juillet 1967 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Jean-christophe GIRAUD de la SELARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON, toque : 239 INTIMÉS NON CONSTITUÉS M. [T] [O] - décédé le 23 septembre 2020 né le 05 Janvier 1939 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 11] 1/ M. [S] [E] [Adresse 7] [Localité 8] 2/ M. [A] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Mars 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Mars 2023 ; ORDONNANCE : Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par déclaration électronique du 1er août 2022, le conseil de la SARL Star Bat a interjeté appel d'un jugement du tribunal de judiciaire de Lyon rendu le14 juin 2022. L'affaire a été orientée à la mise en état. Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la société QBE Europe demande au conseiller de la mise en état de : dire et juger irrecevable l'appel à son encontre faute d'intérêt à agir et de qualité à agir, la déclarer recevable en son intervention volontaire comme venant aux droits de QBE Insurance Europe LTD, condamner la SARL Star Bat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la condamner également aux dépens d'instance qui seront recouvrés par Maître Dumoulin conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Suivant conclusions sur incident notifiées par RPVA le 2 mars 2023, la société MAAF Assurances demande au conseiller de la mise en état d'acter qu'elle s'en rapporte sur l'incident et de statuer ce que de droit sur les dépens dont «'sic'» distraction au profit de Maître Descout de la SELARL Constructiv'avocats. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2023, la société Star Bat demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement envers la société QBE Europe et de la débouter de ses demandes de condamnation à son encontre en laissant les dépens à chaque partie. Suivant conclusions sur incident notifiées par RPVA le 15 mars 2023, la société Abeille Iard & Sante anciennement Aviva Assurances en qualité d'assureur dommages-ouvrage demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la fin de non-recevoir de la société QBE Europe à l'encontre de la société Star Bat et sur le désistement de cette dernière en statuant ce que de droit sur les dépens de l'incident avec «'sic'» distraction au profit de la SCP Reffay & Associés. Le 15 mars 2023, la société QBE Europe a adressé des conclusions par RPVA aux fins de demander au conseiller de la mise en état d'acte son acceptation du désistement d'appel de la société Star Bat à son encontre en maintenant sa demande de condamnation aux titres de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. A l'audience du 15 mars 2023 à 14h15, l'incident a pu faire l'objet d'observations et a été mis en délibéré au 29 mars 2023. MOTIFS L'intervention volontaire de QBE Europe n'a pas fait l'objet de contestation et a été justifiée. Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, ce désistement d'appel de la société Star Bat à l'encontre de la société QBE Europe venant aux droits de QBE Insurance Europe Limited qui ne contient aucune réserve est parfait en ce qu'il a été accepté alors qu'une demande incidente a été formulée préalablement. Le désistement d'appel emporte notamment conformément à l'article 403 du Code de procédure civile extinction de l'instance, dessaisissement de la Cour de l'appel formé par la société Star Bat à l'encontre de QBE Europe et acquiescement à la décision déférée. Il s'ensuit que l'incident formé par la société QBE Europe est devenu sans objet. Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, à défaut d'accord exprès des parties sur ce point, la société Star Bat doit supporter les entiers dépens de l'incident. Il y a lieu d'autoriser la SCP Reffay & Associés, Maître Descout et Maître Eric Dumoulin qui en ont fait la demande expresse à non pas «'distraire'» terme qui n'est plus en vigueur depuis des dizaines d'années mais à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. En équité, la SARL Star Bat doit payer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de l'incident car elle a actionné une partie contre laquelle elle n'avait ni qualité ni intérêt à agir en l'ayant contrainte à devoir exposer des frais et à se défendre par le biais d'écritures. Toutefois, fondée en son principe, le montant de la demande doit être ramené à de plus justes proportions soit à hauteur de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS : Nous Karen STELLA, conseiller de la mise en état, Constatons que l'intervention volontaire de la société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited est recevable, Constatons le désistement d'appel de la SARL Star Bat à l'encontre de la société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, Constatons que l'incident soulevé par la société QBE Europe est devenu sans objet, Rappelons que le désistement d'appel de la SARL Star Bat à l'encontre de la société QBE Europe emporte extinction de l'instance, dessaisissement de la Cour s'agissant de cet appel partiel et acquiescement en ce qui concerne QBE Europe au jugement déféré du 14 juin 2022 du tribunal judiciaire de Lyon, Disons que la SARL Star Bat doit supporter les entiers dépens de l'incident, Autorisons la SCP Reffay & Associés, Maître Descout et Maître Eric Dumoulin à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile, Condamnons la SARL Star Bat à payer à la société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'incident, Disons que la présence ordonnance est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé par requête et aux conditions strictes de l'article 916 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT